29/04/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
Référence de publication : Bodacc A n° 20220084 du 29/04/2022, annonce n° 969N° RCS : 414 582 387 RCS Perpignan
Dénomination : STRATEGIE CONSEILS SUD MEDITERRANEE
Forme Juridique : Sté pluri-prof d'exe à RL
Capital : 7700.00 EUR
Adresse : 11 Avenue Alfred Kastler Tecnosud 66000 Perpignan
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : STRATEGIE CONSEILS SUD MEDITERRANEE Société Pluri-Professionnelle d’Exercice des professions d’Expert-Comptable et d’Avocat Société à responsabilité limitée Au capital de 7 700 euros Siège social : 11 Avenue Alfred Kastler, Tecnosud 66100 PERPIGNAN 414 582 387 RCS PERPIGNAN STRATEGIE HOLDING Société par actions simplifiée Au capital de 1 700 900 euros Siège social : 11 Avenue Alfred Kastler, Tecnosud 66100 PERPIGNAN 810 533 224 RCS PERPIGNAN AVIS DE FUSION 1. La Société STRATEGIE HOLDING et la Société STRATEGIE CONSEILS SUD MEDITERRANEE, sus-désignées, ont établi le 22 Novembre 2021, par acte sous-seing privé à PERPIGNAN, un projet de traité de fusion aux termes duquel la société STRATEGIE HOLDING apportait à la société STRATEGIE CONSEILS SUD MEDITERRANEE, dans le cadre d’une fusion absorption, l’intégralité des éléments d’actif et de passif composant son patrimoine, sous réserve de la réalisation de conditions suspensives lesquelles n’ont pu être réalisées à la date d’échéance, rendant caduque ladite convention. 2. La Société STRATEGIE HOLDING et la Société STRATEGIE CONSEILS SUD MEDITERRANEE, sus-désignées, ont établi le 31 Mars 2022, par acte sous-seing privé à PERPIGNAN, un nouveau projet de traité de fusion. 3. Aux termes de ce projet, la Société STRATEGIE HOLDING ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société STRATEGIE CONSEILS SUD MEDITERRANEE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société STRATEGIE HOLDING, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société STRATEGIE HOLDING devant être dévolue à la Société STRATEGIE CONSEILS SUD MEDITERRANEE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 4. Les comptes de la Société STRATEGIE HOLDING et de la Société STRATEGIE CONSEILS SUD MEDITERRANEE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d’une situation comptable arrêtée au 28 février 2022. 5. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distincts, et la fusion étant réalisée « à l’envers », les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 28 Février 2022, conformément à la réglementation comptable (PCG art. 710-1 et 720-1). Avis 2004-01 du Conseil National de la Comptabilité. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 329,823 actions de la Société STRATEGIE HOLDING pour 1 part sociale de la Société STRATEGIE CONSEILS SUD MEDITERRANEE. 6. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société STRATEGIE HOLDING, la Société STRATEGIE CONSEILS SUD MEDITERRANEE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 7 941,79 euros, par création de 5 157 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1,54 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société STRATEGIE HOLDING et le montant de l'augmentation de capital, égale à 1 763 078,21 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société STRATEGIE CONSEILS SUD MEDITERRANEE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La société STRATEGIE HOLDING est propriétaire de 4 997 parts sociales de la société STRATEGIE CONSEILS SUD MEDITERRANEE. La société STRATEGIE CONSEILS SUD MEDITERRANEE, ne pouvant détenir ses propres parts sociales, procédera immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 1 698 980 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 1 691 284,62 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion de la Société STRATEGIE CONSEILS SUD MEDITERRANEE. 7. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés, absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 8. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société STRATEGIE HOLDING serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société STRATEGIE CONSEILS SUD MEDITERRANEE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société STRATEGIE HOLDING, à la date de réalisation définitive de la fusion. 9. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de PERPIGNAN au nom de la Société STRATEGIE HOLDING et de la société STRATEGIE CONSEILS SUD MEDITERRANEE, le 27 Avril 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la Société STRATEGIE HOLDING Le Cogérant de la Société STRATEGIE CONSEILS SUD MEDITERRANEE.
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