Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication :
Bodacc A n° 20220226 du 22/11/2022, annonce n°6
N° RCS :
773 201 058 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination :
SOCIETE EUROPEENNE D'ETIQUETAGE ET DE CONDITIONNEMENT SEEC
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
Zone Artisanale des Baisses 01440 Viriat
Commentaires :
Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte SSP du 15/11/2022, la SOCIETE EUROPEENNE D’ETIQUETAGE ET DE CONDITIONNEMENT SEEC, SAS au capital de 250.000€ dont le siège social est à VIRIAT (01400) Zone Artisanale des Baisses, 773 201 058 RCS BOURG-EN-BRESSE et la société SEEC PACKAGING, SARL au capital de 22.867,35 € dont le siège social est à VIRIAT (01400) ZA des Baisses, 429 966 054 RCS BOURG-EN-BRESSE ont établi un projet de fusion par absorption de la société SEEC PACKAGING par la SOCIETE EUROPEENNE D’ETIQUETAGE ET DE CONDITIONNEMENT SEEC, à qui la société SEEC PACKAGING apporterait la totalité de son actif, évalué à 397.710,32 €, à charge pour la SOCIETE EUROPEENNE D’ETIQUETAGE ET DE CONDITIONNEMENT SEEC d'acquitter la totalité de son passif, évalué à 313.230,19 €, soit un apport net de 84.480,13 €. La SOCIETE EUROPEENNE D’ETIQUETAGE ET DE CONDITIONNEMENT SEEC détenant la totalité des parts sociales de la société SEEC PACKAGING, il n'en résulte aucune augmentation de capital et aucun échange de titres. L’opération ne dégage pas de prime de fusion. L'opération dégage un boni de fusion de 61.612,78 €. Toutes les opérations effectuées par la société SEEC PACKAGING depuis le 1er janvier 2022 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la SOCIETE EUROPEENNE D’ETIQUETAGE ET DE CONDITIONNEMENT SEEC. Ledit projet sera réalisé et deviendra définitif à l’issue du délai légal d’opposition des créanciers défini à l’article R 236-8 du code de commerce, et par la constatation par l’associée unique de la SOCIETE EUROPEENNE D’ETIQUETAGE ET DE CONDITIONNEMENT SEEC de la réalisation de la fusion ainsi que la dissolution sans liquidation de la société absorbée. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE le 16/11/2022, tant pour la société absorbante que pour la société absorbée. Pour avis
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