Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS
Référence de publication :
Bodacc A n° 20200110 du 09/06/2020, annonce n°150
N° RCS :
824 455 679 RCS Aubenas
Dénomination :
STS Composites France
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
Zone Industrielle 07340 Saint-Désirat
Commentaires :
STS PLASTICS HOLDING société par actions simplifiée au capital de 675.000 euros Siège social : Zone Industrielle – 07340 Saint Désirat 824 272 637 RCS Aubenas STS COMPOSITES FRANCE société par actions simplifiée au capital de 7.942.500 euros Siège social : Zone Industrielle – 07340 Saint Désirat 824 455 679 RCS Aubenas AVIS DE FUSION 1. Par acte SSP en date à Saint Désirat du 26/05/2020, la société STS Plastics Holding et la société STS Composites France, sus-désignées, ont établi un projet de traité de fusion. L’opération s’inscrit dans le cadre d’un projet de restructuration visant à simplifier et rationnaliser les structures françaises du groupe auquel appartiennent les sociétés. 2. Aux termes de ce projet, STS Plastics Holding ferait apport à titre de fusion-absorption à STS Composites France de tous les éléments d'actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées depuis la date d’effet de l’opération, fixée rétroactivement au 01/01/2020, jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de STS Plastics Holding devant être dévolue à STS Composites France dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de STS Plastics Holding et de STS Composites France utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2019 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 4.792.137 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 4.730.828 euros, soit un actif net apporté égal à 61.309 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait d’environ 2,46996 actions de STS Plastics Holding pour 1 action de STS Composites France. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par STS Plastics Holding, STS Composites France procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 61.309 euros, par création de 273.284 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,22434 euro chacune, entièrement libérées, attribuées directement et en totalité à l’associé unique de la société absorbée. La société STS Plastics Holding, absorbée, détenant 529.500 des actions de la société STS Composites France, absorbante, l’augmentation de capital résultant de la fusion sera suivie d’une réduction de capital de 118.788 euros afin d’annuler ces 529.500 actions auto-détenues. La différence entre la valeur d'apport des 529.500 actions STS Composites France détenues par STS Plastics Holding (soit 4.790.132 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 529.500 actions (soit 118.788 euros), différence égale à 4.671.344 euros, s'imputera sur les postes de primes. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive (i) de la réalisation définitive de la réduction de capital préalable de la société STS Composites France et (ii) de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion sera réalisée définitivement à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. À compter de cette date, STS Plastics Holding serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et STS Composites France sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de STS Plastics Holding, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’Aubenas au nom de STS Plastics Holding et de STS Composites France le 2 juin 2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de STS Plastics Holding Le Président de STS Composites France
Voir le contenu de l'annonce légale
