27/05/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
Référence de publication : Bodacc A n° 20160104 du 27/05/2016, annonce n° 253N° RCS : 820 000 446 RCS Brest
Dénomination : SUD MOTEURS ATLANTIQUE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1 EUR
Adresse : 6 rue du Colonel Berthaud 29200 Brest
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif SUD MOTEURS (Société apporteuse) Société par actions simplifiée au capital de 70.000 euros Siège social : 2 boulevard des Bassins de Radoub 13002 Marseille RCS Marseille 394 197 362 SUD MOTEURS ATLANTIQUE (Société bénéficiaire) Société par actions simplifiée au capital de 1 euro Siège social : 6 rue du Colonel Berthaud 29200 Brest RCS Brest 820 000 446 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Sud Moteurs et Sud Moteurs Atlantique, sus-désignées, ont établi le 20 mai 2016, à Marseille, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-16 à L. 236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, Sud Moteurs ferait apport à Sud Moteurs Atlantique de sa branche complète et autonome d'activité de l'activité exercée sur son site de Brest de travaux de mécanique générale pour la marine et l'industrie, de réparation, d'achat et de vente de tout type de moteurs, de réparation et de transformation de tout type de navire. 3. Les comptes de Sud Moteurs, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2015, date de clôture du dernier exercice social de Sud Moteurs. S'agissant de Sud Moteurs Atlantique, immatriculée depuis le 3 mai 2016, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif, soit au 20 mai 2016. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément au règlement n° 2004-01 du Comité de la réglementation comptable, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2016. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 882 414 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 989 824 euros, soit un actif net apporté égal à 892 590 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par Sud Moteurs, il sera attribué à Sud Moteurs 892.590 actions nouvelles d'une valeur nominale de un (1) euro chacune, entièrement libérées, à créer par Sud Moteurs Atlantique, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de Sud Moteurs Atlantique étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par Sud Moteurs et la valeur nominale des parts créées par Sud Moteurs Atlantique à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. Sud Moteurs Atlantique sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2016. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche autonome et complète d'activité, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de Sud Moteurs Atlantique. 7. L'apport consenti par Sud Moteurs et l'augmentation de capital de Sud Moteurs Atlantique qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : (i) l'approbation par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'apporteur du traité d'apport ; et (ii) l'approbation par l'associé unique du bénéficiaire du traité d'apport, en ce compris l'augmentation de capital destinée à rémunérer l'apport et l'attribution à l'apporteur des actions émises en rémunération de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Brest, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 23 mai 2016, au greffe du tribunal de commerce de Marseille au nom de Sud Moteurs, et le 23 mai 2016 au greffe du tribunal de commerce de Brest au nom de Sud Moteurs Atlantique. Pour avis Le Président de Sud Moteurs, Le Président de Sud Moteurs Atlantique
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