27/11/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
Référence de publication : Bodacc A n° 20180226 du 27/11/2018, annonce n° 1199N° RCS : 442 227 591 RCS Toulon
Dénomination : SUJEMA
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 15000.00 EUR
Adresse : Plage de Renécros le Golf Hôtel 83150 Bandol
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : SUJEMA Société à responsabilité limitée au capital de 15 000 euros Siège social : plage de Renécros - 83150 Bandol 442 227 591 RCS Toulon GOLF HOTEL Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siège social : Plage du Renécros - 83150 Bandol 719 500 589 RCS Toulon AVIS DE FUSION Les sociétés GOLF HOTEL (société absorbée) et SUJEMA (société absorbante), sus-désignées, ont établi le 21 novembre 2018, par acte sous-seing privé à Bandol un traité de fusion. Aux termes de ce traité, la société GOLF HOTEL ferait apport à titre de fusion-absorption à la société SUJEMA de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société GOLF HOTEL, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société GOLF HOTEL devant être dévolue à la société SUJEMA dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes des sociétés SUJEMA et GOLF HOTEL, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 741-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2017-01 homologué par arrêté du 26 décembre 2017. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 31 939 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 17 456 euros, soit un actif net apporté égal à 14 483 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la société GOLF HOTEL pour 19 parts sociales de la société SUJEMA. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société GOLF HOTEL, la société SUJEMA procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 3 610 euros, par création de 3 610 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la société GOLF HOTEL et le montant de l'augmentation de capital, égale à 1 894 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société SUJEMA sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la société GOLF HOTEL correspondant aux parts sociales de ladite société détenues par la société SUJEMA et la valeur nette comptable de ces parts sociales inscrite au bilan de la société SUJEMA arrêté au 31 décembre 2017, résultant de l'annulation desdites parts sociales et égale à 638 057 euros, constituera un mali de fusion. Ce mali de fusion, compte tenu de sa nature, sera inscrit à l'actif du bilan de la Société dans un sous-compte intitulé " mali de fusion ". Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives suivantes : Approbation de la fusion par les associés de la Société Absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante ; Approbation de la fusion par les associés de la Société Absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la Société Absorbante résultant de la fusion ; La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société GOLF HOTEL serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SUJEMA sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société SUJEMA, à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulon au nom de la société SUJEMA et de la société GOLF HOTEL, le 22 novembre 2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc sur le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis La Gérante de la société GOLF HOTEL Le Gérant de la société SUJEMA
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