07/09/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE SAINT-PIERRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160175 du 07/09/2016, annonce n° 1430N° RCS : 817 478 670 RCS Saint-Pierre
Dénomination : SUPERMARCHE LAM TOW "SLT" (Société bénéficiaire)
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000 EUR
Adresse : 65 rue du Four à Chaux 97410 Saint-Pierre de La Réunion
Établissement(s) :Origine du fond : Projet d'apport partiel d'actif
Adresse de l'établissement : Oppositions : Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Pierre au nom de la SARL LAM TOW et de la SARL SUPERMARCHE LAM TOW le 26 août 2016
Commentaires : LAM TOW, Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 000 euros, Siège social : 65, rue du Four a Chaux, 97410 Saint-Pierre (Réunion), 389 591 983 RCS Saint-Pierre, Société apporteuse ; 1. La Société LAM TOW et la Société SUPERMARCHE LAM TOW sus-désignées ont établi le 5 août 2016 à Saint-Pierre, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions (articles L 236-23 et L 236-24 du Code de Commerce et au régime de faveur prévu par l'article 210 B du Code Général des impôts en matière fiscale ; 2. Aux termes de ce projet, la Société LAM TOW ferait apport à la société SUPERMARCHE LAM TOW de sa branche complète et autonome d'activité de fonds de commerce de libre-service ; 3. Les comptes de la SARL LAM TOW utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 janvier 2016, date de clôture du dernier exercice social. S'agissant de la SARL SUPERMARCHE LAM TOW créée depuis le 13 janvier 2016, elle n'a encore arrêté aucun bilan. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif ; 4. Les sociétés participants à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 janvier 2016 ; l'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à 2 919 893 euros et le passif pris en charge à 1 066 094 euros, soit un actif net apporté de 1 853 799 euros ; 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société SARL LAM TOW, il sera attribué à la Société SUPERMARCHE LAM TOW, 1 853 799 parts sociales nouvelles d'un euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la SARL SUPERMARCHE LAM TOW, par voie d'augmentation du capital social ; cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés ; la valeur des parts sociales de la Société SUPERMARCHE LAM TOW étant égale au montant du nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la SARL LAM TOW et la valeur nominale des parts créées par la SARL SUPERMARCHE LAM TOW à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport ; 6. La Société SUPERMARCHE LAM TOW sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes ; toutefois l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er février 2016 ; en conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date concernant la branche d'Activité Apportée seront considérées comme l'ayant été tant activement que passivement pour le compte et aux profits de la Société SUPERMARCHE LAM TOW ; 7. L'apport consenti par la Société SARL LAM TOW et l'augmentation de capital de la SARL SUPERMARCHE LAM TOW qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actifs par une décision collective des associés de la SARL "LAM TOW", société apporteuse, au vu des rapports de la gérance et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actifs par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SARL "SUPERMARCHE LAM TOW" société bénéficiaire, au vu des rapports de la gérance et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 1 853 799 euros et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actifs ; la réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant ; 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse ; la société SARL LAM TOW sera solidairement tenue avec la société SUPERMARCHE LAM TOW des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée
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