28/06/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20160126 du 28/06/2016, annonce n° 1034N° RCS : 812 163 657 RCS Paris
Dénomination : SARL SUZON
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 17 rue Marcadet 75018 Paris
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : SARL SUZON
Oppositions : Article L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : SARL SUZON Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 17 rue Marcadet 75018 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 812163657 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire de la scission : SOWAT Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 17 rue Marcadet 75018 Paris Capital : 100.00 EUR Numéro unique d'identification : 820099620 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : . Rapport d'échange des droits sociaux : 1. SARL SUZON (Société apporteuse) et SOWAT (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 20 juin 2016, à PARIS, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.2. Aux termes de ce projet, SARL SUZON (Société apporteuse) ferait apport à SOWAT (Société bénéficiaire) de sa branche complète et autonome d'activité de négoce de produits manufacturés dans lesquels entre notamment de la matière plastique, 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Gérant de SARL SUZON (Société apporteuse) a arrêté une situation comptable intermédiaire au 31 mars 2016. S'agissant de SOWAT (Société bénéficiaire), créée depuis le 2 mai 2016, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif.4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation CRC N° 2004-01 du 25 mars 2004, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 mars 2016.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.138.092 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 882.002 euros, soit un actif net apporté égal à 256.090 euros arrondi à 256.000 euros.5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par SARL SUZON (Société apporteuse), il sera attribué à SARL SUZON (Société apporteuse) 25.600 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par SOWAT (Société bénéficiaire), par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des parts de SOWAT (Société bénéficiaire) étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par SARL SUZON (Société apporteuse) et la valeur nominale des parts créées par SOWAT (Société bénéficiaire) à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport.6. SOWAT (Société bénéficiaire) sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 28 octobre 2015.7. L'apport consenti par SARL SUZON (Société apporteuse) et l'augmentation de capital de SOWAT (Société bénéficiaire) qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Gérant et du Commissaire aux apports- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Gérant et du Commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 256.000 euros,La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant.8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de PARIS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.. Date du projet commun de scission : 20.06.2016. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SARL SUZON : 20.06.2016 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société SOWAT : 20.06.2016 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).
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