20/11/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication : Bodacc A n° 20220225 du 20/11/2022, annonce n° 1615N° RCS : 850 372 947 RCS Evry
Dénomination : SVD INVESTISSEMENT
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 2000.00 EUR
Adresse : 16 bis Rue Paul Doumer 91330 Yerres
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : SVD INVESTISSEMENT Société à responsabilité limitée au capital de 2000,00 euros siège social : 16 bis rue Paul Doumer 91330 YERRES RCS Evry : 850 372 947 SVD CONCEPT Société à responsabilité limitée au capital de 900.00 euros siège social : 16 bis rue Paul Doumer 91330 YERRES RCS EVRY : 834 226 870 AVIS DE FUSION 1.SVD CONCEPT et SVD INVESTISSEMENT, sus désignées, ont établi le 15/11/2022, par acte sous-seing privé à Yerres, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, SVD CONCEPT ferait apport à titre de fusion-absorption à SVD INVESTISSEMENT de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine SVD CONCEPT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuée jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de SVD CONCEPT devant être dévolue à SVD INVESTISSEMENT dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de SVD CONCEPT et de SVD INVESTISSEMENT, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 30/06/2022. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/06/2022, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 136 293.46 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 134.141.79 euros, soit un actif net apporté égale à 2.151.67 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 0,899 parts sociales de SVD CONCEPT pour 1 part sociale de SVD INVESTISSEMENT. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par SVD CONCEPT, SVD INVESTISSEMENT procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 2000 euros, par création de 100 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par SVD CONCEPT et le montant de l'augmentation de capital, égale à 151.67 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de SVD INVESTISSEMENT sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, SVD INVESTISSEMENT procédera immédiatement après l'augmentation du capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion lesdites parts sociales étant annulées. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. SVD CONCEPT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et SVD INVESTISSEMENT sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de SVD CONCEPT, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Evry au nom de SVD CONCEPT et de SVD INVESTISSEMENT, le 16/11/2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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