SYGNATURES Active

12/10/2011

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20110198 du 12/10/2011, annonce n° 1326

N° RCS : 333 321 628 RCS Toulouse
Dénomination : SYGNATURES
Forme Juridique : Société Anonyme à Conseil d'Administration
Administration : LAFFONT Pierre nom d'usage : LAFFONT n'est plus directeur général délégué. GAILLAT Jean-Yves nom d'usage : GAILLAT devient directeur général délégué. GAILLAT Jean-Yves nom d'usage : GAILLAT devient administrateur. LAFFONT Pierre nom d'usage : LAFFONT n'est plus administrateur. LOUIT Dominique nom d'usage : LOUIT devient administrateur.

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12/10/2011

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20110198 du 12/10/2011, annonce n° 1331

N° RCS : 333 321 628 RCS Toulouse
Dénomination : SYGNATURES
Forme Juridique : Société Anonyme à Conseil d'Administration
Administration : COURONNE Georges Marie nom d'usage : COURONNE n'est plus directeur général. LOUIT Dominique nom d'usage : LOUIT devient directeur général délégué. GAILLAT Jean-Yves nom d'usage : GAILLAT devient directeur général délégué. TUDEL Michel nom d'usage : TUDEL n'est plus directeur général délégué. TUDEL Michel nom d'usage : TUDEL devient directeur général. LAFFONT Pierre nom d'usage : LAFFONT devient administrateur. BENZONI Philippe nom d'usage : BENZONI devient administrateur. BERNAT Gilles nom d'usage : BERNAT devient administrateur. GORSE Josiane nom d'usage : GORSE devient administrateur. PLUVIAUD Laure nom d'usage : MULIN devient administrateur. LAFFONT Frédéric nom d'usage : LAFFONT devient administrateur. BOURDIL Claude nom d'usage : BOURDIL devient administrateur.

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31/03/2012

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20120064 du 31/03/2012, annonce n° 497

N° RCS : 333 321 628 RCS Toulouse
Dénomination : SYGNATURES
Forme Juridique : Société Anonyme à Conseil d'Administration

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23/05/2013

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20130097 du 23/05/2013, annonce n° 495

N° RCS : 333 321 628 RCS Toulouse
Dénomination : SYGNATURES
Forme Juridique : Société Anonyme à Conseil d'Administration
Administration : ROSIER Bernard nom d'usage : ROSIER n'est plus commissaire aux comptes titulaire. BENDAYAN Mair nom d'usage : BENDAYAN devient commissaire aux comptes titulaire. CANS Christian nom d'usage : CANS n'est plus commissaire aux comptes suppléant. PIERRE BONALD AUDIT & CONSEIL devient commissaire aux comptes suppléant.

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23/05/2013

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20130097 du 23/05/2013, annonce n° 497

N° RCS : 333 321 628 RCS Toulouse
Dénomination : SYGNATURES
Forme Juridique : Société Anonyme à Conseil d'Administration
Administration : LAFFONT Pierre nom d'usage : LAFFONT n'est plus administrateur.

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28/08/2013

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20130057 du 28/08/2013, annonce n° 2466

N° RCS : 333 321 628 RCS Toulouse
Dénomination : SYGNATURES
Forme Juridique : Société Anonyme à Conseil d'Administration
Adresse : 8 chemin de la Terrasse 31500 Toulouse
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2012

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11/08/2014

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20140053 du 11/08/2014, annonce n° 958

N° RCS : 333 321 628 RCS Toulouse
Dénomination : SYGNATURES
Forme Juridique : Société Anonyme à Conseil d'Administration
Adresse : 8 chemin de la Terrasse 31500 Toulouse
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2013

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24/01/2014

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20140017 du 24/01/2014, annonce n° 696

N° RCS : 333 321 628 RCS Toulouse
Dénomination : SYGNATURES
Forme Juridique : Société Anonyme à Conseil d'Administration
Administration : GAILLAT Jean-Yves nom d'usage : GAILLAT devient président du conseil d'administration. GAILLAT Jean-Yves nom d'usage : GAILLAT devient directeur général. COURONNE Georges Marie nom d'usage : COURONNE n'est plus président du conseil d'administration. TUDEL Michel nom d'usage : TUDEL n'est plus directeur général. GAILLAT Jean-Yves nom d'usage : GAILLAT n'est plus directeur général délégué. LABERENNE Jean nom d'usage : LABERENNE n'est plus administrateur. COURONNE Georges Marie nom d'usage : COURONNE n'est plus administrateur. TUDEL Michel nom d'usage : TUDEL n'est plus administrateur. GORSE Josiane nom d'usage : GORSE n'est plus administrateur.

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17/09/2014

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20140178 du 17/09/2014, annonce n° 497

N° RCS : 333 321 628 RCS Toulouse
Dénomination : SYGNATURES
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : GAILLAT Jean-Yves nom d'usage : GAILLAT n'est plus président du conseil d'administration. GAILLAT Jean-Yves nom d'usage : GAILLAT devient président. GAILLAT Jean-Yves nom d'usage : GAILLAT n'est plus directeur général. LOUIT Dominique nom d'usage : LOUIT n'est plus directeur général délégué. LOUIT Dominique Gérard Gaston nom d'usage : LOUIT devient directeur général. GAILLAT Jean-Yves nom d'usage : GAILLAT n'est plus administrateur. LOUIT Dominique nom d'usage : LOUIT n'est plus administrateur. BENZONI Philippe nom d'usage : BENZONI n'est plus administrateur. BENZONI Philippe Alain nom d'usage : BENZONI devient directeur général. BERNAT Gilles nom d'usage : BERNAT n'est plus administrateur. PLUVIAUD Laure nom d'usage : MULIN n'est plus administrateur. LAFFONT Frédéric nom d'usage : LAFFONT n'est plus administrateur. BOURDIL Claude nom d'usage : BOURDIL n'est plus administrateur.

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10/08/2015

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20150074 du 10/08/2015, annonce n° 1107

N° RCS : 333 321 628 RCS Toulouse
Dénomination : SYGNATURES
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 8 chemin de la Terrasse 31500 Toulouse
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2014

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10/08/2016

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20160079 du 10/08/2016, annonce n° 1268

N° RCS : 333 321 628 RCS Toulouse
Dénomination : SYGNATURES
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 8 chemin de la Terrasse 31500 Toulouse
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2015

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21/08/2017

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20170082 du 21/08/2017, annonce n° 3537

N° RCS : 333 321 628 RCS Toulouse
Dénomination : SYGNATURES
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 8 chemin de la Terrasse 31500 Toulouse
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2016

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15/09/2017

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20170177 du 15/09/2017, annonce n° 937

N° RCS : 333 321 628 RCS Toulouse
Dénomination : SYGNATURES
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : PIERRE BONALD AUDIT & CONSEIL n'est plus commissaire aux comptes suppléant. BONALD Pierre nom d'usage : BONALD devient commissaire aux comptes suppléant

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09/08/2018

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20180145 du 09/08/2018, annonce n° 2331

N° RCS : 333 321 628 RCS Toulouse
Dénomination : SYGNATURES
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 8 chemin de la Terrasse 31500 Toulouse
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2017

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01/08/2019

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20190147 du 01/08/2019, annonce n° 2787

N° RCS : 333 321 628 RCS Toulouse
Dénomination : SYGNATURES
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 8 Chemin De la Terrasse 31500 Toulouse
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2018

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31/07/2020

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20200147 du 31/07/2020, annonce n° 2422

N° RCS : 333 321 628 RCS Toulouse
Dénomination : SYGNATURES
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 8 Chemin De la Terrasse 31500 Toulouse
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2019

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31/01/2021

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20210021 du 31/01/2021, annonce n° 514

N° RCS : 333 321 628 RCS Toulouse
Dénomination : SYGNATURES
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : LOUIT Dominique Gérard Gaston nom d'usage : LOUIT n'est plus membre du comité de direction. GOAZIOU Irène Henriette Michèle nom d'usage : HURET n'est plus membre du comité de direction. LAFFONT Frédéric nom d'usage : LAFFONT devient membre du comité de direction. DUSSARDIER Sylvie nom d'usage : FALSON devient membre du comité de direction. OSES Jean-Baptiste nom d'usage : OSES devient membre du comité de direction

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17/06/2021

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20210117 du 17/06/2021, annonce n° 1682

N° RCS : 333 321 628 RCS Toulouse
Dénomination : SYGNATURES
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 8 Chemin De la Terrasse 31500 Toulouse
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2020

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03/06/2021

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20210107 du 03/06/2021, annonce n° 1097

N° RCS : 333 321 628 RCS Toulouse
Dénomination : SYGNATURES
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : BERNAT Gilles nom d'usage : BERNAT devient directeur général. LOUIT Dominique Gérard Gaston nom d'usage : LOUIT n'est plus directeur général

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26/08/2021

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc B n° 20210166 du 26/08/2021, annonce n° 575

N° RCS : 333 321 628 RCS Toulouse
Dénomination : SYGNATURES
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : BONALD Pierre nom d'usage : BONALD n'est plus commissaire aux comptes suppléant. Société à responsabilité limitée NNExT AUDIT devient commissaire aux comptes suppléant

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11/08/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc C n° 20220155 du 11/08/2022, annonce n° 1978

N° RCS : 333 321 628 RCS Toulouse
Dénomination : SYGNATURES
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : 8 Chemin De la Terrasse 31500 Toulouse
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2021

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27/11/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220230 du 27/11/2022, annonce n° 504

N° RCS : 333 321 628 RCS Toulouse
Dénomination : SYGNATURES
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 324365.57 EUR
Adresse : 8 Chemin De la Terrasse 31500 Toulouse
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : SYGNATURES. Société par actions simplifiée au capital de 324 365,57 euros. Siège social : 8 Chemin de la Terrasse. 31500 TOULOUSE. RCS TOULOUSE 333 321 628. SYGNATURES MARENCO. Société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’expertise comptable au capital de 1 400 001 euros. Siège social : 2 Rue de la Fraternité. 82000 MONTAUBAN. RCS MONTAUBAN 920 820 164. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MONTAUBAN du 22 novembre 2022 : La société SYGNATURE, société par actions simplifiée au capital de 324 365,57 euros, dont le siège social est 8 Chemin de la Terrasse – 31500 TOULOUSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 333 321 628 et la société SYGNATURES MARENCO, société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’expertise comptable au capital de 1 400 001 euros, dont le siège social est 2 Rue de la Fraternité – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 920 820 164, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SYGNATURES ferait apport à la société SYGNATURES MARENCO de sa branche complète et autonome d'activité d’expertise comptable exploitée au sein de son établissement situé à MONTAUBAN (82000) – 250 Avenue d’Allemagne. Les comptes de la société SYGNATURES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021 date de clôture du dernier exercice social et certifiés par le Commissaire aux Comptes. Les derniers comptes annuels de la société SYGNATURES étant clos depuis plus de six mois, le dirigeant de SYGNATURES a arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. La société SYGNATURES MARENCO n’a pas encore clôturé un premier exercice social. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur réelle à la Date de Réalisation soit au 01/01/2023, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 778 026 euros, le passif pris en charge par la société SYGNATURES MARENCO à 182 026 euros, soit un apport d'une valeur nette de 596 000 euros. En rémunération de cet apport, la société SYGNATURES MARENCO augmenterait son capital de 596 000 euros par la création de 596 000 parts sociales d'une valeur nominale de 1 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SYGNATURES. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts sociales créées à titre d'augmentation de capital par la société SYGNATURES MARENCO, la valeur de chacune de ses parts sociales correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. L'apport consenti par la société SYGNATURES et l'augmentation de capital de la société SYGNATURES MARENCO qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SYGNATURES, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SYGNATURES MARENCO et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés SYGNATURES et SYGNATURES MARENCO dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE par la société SYGNATURES en date du 23/11/2022 - au greffe du Tribunal de commerce de MONTAUBAN par la société SYGNATURES MARENCO en date du 23/11/2022.

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