26/06/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200123 du 26/06/2020, annonce n° 549N° RCS : 794 466 383 RCS Toulouse
Dénomination : SYGNATURES API
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 4741000.00 EUR
Adresse : 8 Chemin De la Terrasse 31500 Toulouse
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à TOULOUSE du 22 juin 2020, la société SYGNATURES ID, Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000,00 euros, dont le siège social est 8 Chemin de la Terrasse, 31500 TOULOUSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 529 452 971, et la société SYGNATURES API, Société par actions simplifiée au capital de 4.741.000 euros, dont le siège social est 8 Chemin de la Terrasse, 31500 TOULOUSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 794 466 383, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SYGNATURES ID par la société SYGNATURES API. Les comptes de SYGNATURES ID et de SYGNATURES API, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.12.2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 200 693 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 153 372 euros, soit un actif net apporté égal à 2 047 321 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 15 actions de SYGNATURES ID pour 307 actions de SYGNATURES API. En rémunération de l'apport-fusion effectué par SYGNATURES ID, SYGNATURES API procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 2 045 848 euros, par création de 2 045 848 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. Les actionnaires de SYGNATURES ID titulaires d’un nombre d’actions tel qu’elles ne peuvent pas toutes être rémunérées par des actions de la société absorbante ont convenu de renoncer à leurs droits sur les actions formant rompus. Ne pouvant détenir ses propres actions, SYGNATURES API procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 2 046 598 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation étant nulle, aucune imputation n’aura à être effectuée sur le prime de fusion. La différence entre le montant de l'actif net apporté par SYGNATURES ID et le montant de l'augmentation de capital, égale à 1473 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de SYGNATURES API. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. SYGNATURES ID serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et SYGNATURES API sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de SYGNATURES ID, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE au nom des deux sociétés le 22 juin 2020. Pour avis.
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