SYND COPROP LE SAINT PIERRE Active

03/04/2016

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANÇON
Référence de publication : Bodacc A n° 20160045 du 03/04/2016, annonce n° 202

N° RCS : 381 051 424 RCS Besançon
Dénomination : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Saint Pierre
Forme Juridique : Syndicat des copropriétés
Activité : non précisée
Adresse : 28 rue de la République 25000 Besançon
Famille : Extrait de jugement
Nature : Autre jugement et ordonnance
Ordonnance, Maître BOURTOURAULT (Rémy), administrateur judiciaire, 12, boulevard Thiers, 21000 Dijon, a été désigné en qualité d'administrateur provisoire (articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 24 mars 2014 et 62-1 et suivants du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret du 17 août 2015) ; cette même décision emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à ladite décision, et ce pour une période de douze mois (susceptible d'être prorogée par le juge jusqu'à trente mois sur demande de l'administrateur provisoire) ; les créanciers du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Saint Pierre sont invités à déclarer leurs créances, en lettre recommandée avec accusé de réception, en l'Etude de l'administrateur provisoire (adresse ci-dessus) dans un délai de trois mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc) de l'avis de l'ordonnance de désignation. Pour le contenu de ladite déclaration et ses annexes, il est renvoyé à l'article 62-19 du décret du 17 mars 1967, modifié par celui du 17 août 2015

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