13/09/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20160179 du 13/09/2016, annonce n° 493N° RCS : 330 073 107 RCS Strasbourg
Dénomination : RESTAURANT AU CHEVAL NOIR
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 37000 EUR
Adresse : 1 rue Principale Lampertheim 67450 Mundolsheim
Établissement(s) :Origine du fond : Projet de fusion
Adresse de l'établissement : Oppositions : Art. L. 236-14 du Code de Commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif entre : RESTAURANT AU CHEVAL NOIR, Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, Siège social : 1, Rue Principale, 67450 Lampertheim, 330 073 107 RCS Strasbourg et RESTAURANT CHEVAL NOIR, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, Siège social : 1, rue Principale, 67450 Lampertheim, 820 522 183 RCS Strasbourg ; aux termes d'un acte sous seing privé en date à Lampertheim du 30 juin 2016 ; la société RESTAURANT AU CHEVAL NOIR, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est 1, Rue Principale, 67450 Lampertheim, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 330 073 107 et la société RESTAURANT CHEVAL NOIR, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 1, Rue Principale, 67450 Lampertheim, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 820 522 183, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de Commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale ; aux termes de ce projet, la société RESTAURANT AU CHEVAL NOIR ferait apport à la société RESTAURANT CHEVAL NOIR de sa branche complète et autonome d'activité de restauration et de débit de boissons ; les comptes de la société RESTAURANT AU CHEVAL NOIR, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au -31 décembre 2015 ; s'agissant de la société RESTAURANT CHEVAL NOIR, créée depuis le 23 juin 2016 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité ; il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif ; les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2016 ; l'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à 263 602 euros, et des éléments de passif pris en charge égale à 211 520 euros, soit un apport d'une valeur nette de 52 082 euros ; en rémunération de cet apport, la société RESTAURANT CHEVAL NOIR augmenterait son capital de 52 080 euros par la création de 5 208 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société RESTAURANT AU CHEVAL NOIR ; le solde soit la somme de 2 euros sera attribuée sous la forme d'une soulte en espèce à la Société Apporteuse ; cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés ; la valeur des parts de la société RESTAURANT CHEVAL NOIR étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société RESTAURANT AU CHEVAL NOIR et la valeur nominale des parts créées par la société RESTAURANT CHEVAL NOIR à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport ; la société RESTAURANT CHEVAL NOIR sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes ; toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2016 ; en conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société RESTAURANT CHEVAL NOIR ; l'apport consenti par la société RESTAURANT AU CHEVAL NOIR et l'augmentation de capital de la société RESTAURANT CHEVAL NOIR qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du président et du commissaire aux apports ; approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du président et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 52 080 euros ; la réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant ; à la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse ; les créanciers des sociétés RESTAURANT AU CHEVAL NOIR et RESTAURANT CHEVAL NOIR dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de Commerce ; l'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés ; conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal d'Instance de Strasbourg au nom des deux sociétés le 9 septembre 2016
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