30/04/2013
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
Référence de publication : Bodacc A n° 20130084 du 30/04/2013, annonce n° 883N° RCS : 519 714 919 RCS Dax
Dénomination : TARBELLI
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000 EUR
Adresse : 255 chemin de Rachou 40290 Estibeaux
Date de commencement d'activité : 31/05/2013
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Liste des sociétés participantes à l'opération: - TARBELLI, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros dont le siège social est 255 Chemin de Rachou 40290 ESTIBEAUX immatriculée sous le n°519 714 919 RCS Dax (société absorbante) - ATOUT'FLEURS, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros dont le siège social est 177 Avenue Saint Vincent de Paul 40100 DAX immatriculée sous le n°449 250 141 RCS Dax (société absorbée) - ETAMINE, société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros dont le siège social est 177 Avenue Saint Vincent de Paul 40100 DAX immatriculée sous le n°428 623 490 RCS Dax (société absorbée) Lesdites sociétés ont établi, le 11 avril 2013, un projet de fusion par voie d'absorption des sociétés ATOUT'FLEURS et ETAMINE par la société TARBELLI. Conformément aux dispositions de l'article L 236-3 du Code de commerce, cette fusion entraînera la dissolution sans liquidation des sociétés ATOUT'FLEURS et ETAMINE et la transmission universelle de leurs patrimoines à la société TARBELLI. Les sociétés parties à l'opération étant contrôlées par des personnes physiques, les normes comptables issues de l'avis du Conseil National de la comptabilité du 25 mars 2004 (arrêté du 7 juin 2004 - JO du 8 juin 2004), prescrivent une transcription des apports à leur valeur réelle. Il ressort du projet de fusion que l'actif net apporté s'établit comme suit : ATOUT'FLEURS: EUR Actif transmis 310.247,01 Passif pris en charge (177.147,01) Actif net 133.100,00 Dividendes à payer - Actif net apporté 133.100,00 ETAMINE EUR Actif transmis 414.973,85 Passif pris en charge (187.773,85) Actif net 227.200,00 Dividendes à payer - Actif net apporté 227.200,00 En conséquence, les parités d'échange seront fixées comme suit: Entre TARBELLI et ATOUT'FLEURS : 2,28125 parts sociales de TARBELLI pour 1 part sociale d' ATOUT'FLEURS Entre TARBELLI et ETAMINE : 1,248 parts sociales de TARBELLI pour 1 part sociale d'ETAMINE Comme conséquence de la parité d'échange ci-dessus proposée, le capital de la société TARBELLI se trouvera augmenté d'une somme de neuf mille huit cent quatre-vingt-dix (9.890,00) euros par la création de neuf cent quatre-vingt-neuf (989) parts sociales de dix (10) euros, chacune entièrement libérées. Ces neuf cent quatre-vingt-neuf (989) parts sociales seront attribuées, par la société TARBELLI, aux associés des sociétés ATOUT'FLEURS pour 365 parts sociales et ETAMINE pour 624 parts sociales. Elles porteront jouissance à compter du 1er août 2012. Le capital de TARBELLI sera donc augmenté d'un montant de neuf mille huit cent quatre-vingt-dix (9.890,00) euros à l'effet de le porter de mille (1.000 ) à dix mille huit cent quatre vingt dix (10.890,00) euros. La prime de fusion résultant de la fusion absorption TARBELLI, ATOUT'FLEURS et ETAMINE est de 350.410 euros. La date d'effet juridique est le 31 mai 2013 à 24 heures. La date d'effet comptable et fiscal de l'Apport est fixée au 1eraoût 2012 à zéro heure. En conséquence, toutes les opérations actives et passives réalisées par les sociétés ATOUT'FLEURS et ETAMINE depuis le 1er août 2012 jusqu'à la date de la réalisation définitive de la fusion, seront considérées comme accomplies par la société TARBELLI, société absorbante. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de DAX au nom des sociétés TARBELLI, ATOUT'FLEURS et ETAMINE le 17 avril 2013.
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