27/10/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
Référence de publication : Bodacc A n° 20160211 du 27/10/2016, annonce n° 208N° RCS : 433 455 268 RCS Nîmes
Dénomination : ROSEMARY
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 40000.00 EUR
Adresse : 465 rue du Docteur Samuel Hahnemann 30130 Pont-Saint-Esprit
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFLa société EARL TARDY, exploitation agricole à responsabilité limitée en cours de transformation en société par actions simplifiées au capital de 60.000,00 euros, dont le siège social est à SAINT MARTIAL DE MIRAMBEAU (17150), la Bertonnière, immatriculée au Registre du commerce et des société de SAINTES (17) sous le numéro 408.257.533, représentée aux présentes par Monsieur TARDY Christophe, gérantETLa société ROSEMARY, société par actions simplifiée au capital de 40.000,00 euros, dont le siège social est à PONT SAINT ESPRIT (30130), 465 rue du docteur Samuel Hahnemann, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NIMES (30), sous le numéro 433.455.268, représentée aux présentes par Monsieur TARDY Christophe, président.Ont établi le 24.10.2016, à SAINTES (17), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (article L. 236-23 et L.236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale.Aux termes de ce projet, la société EARL TARDY ferait apport à la société ROSEMARY de sa branche complète et autonome d'activité viti-vinicole.Les comptes de la société EARL TARDY utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.08.2016. Les comptes de la société ROSEMARY utilisés sont ceux issus de la situation intermédiaire établie au 30.09.2016.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710.-1 s. du plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8.09.2014 publié au JO du 15.10.2014, les éléments d'actif et de passif sont apportés par leur valeur réelle au 01.09.2016, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif.L'évaluation faite sur la bases desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 3.662.341 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.602.279 euros, soit un actif net apporté arrondi à 2.060.000 euros.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société EARL TARDY, il lui sera attribué 128.750 actions nouvelles de 16.00 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société ROSEMARY, par voie d'augmentation de capital.Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des actions de la société ROSEMARY étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différences entre la valeur de l'apport consentie par la société EARL TARDY et la valeur nominale des parts créées par la société ROSEMARY à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport.La société ROSEMARY sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendre effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01.09.2016. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société ROSEMARY.L'apport consenti par la société EARL TARDY, et l'augmentation de capital de la société ROSEMARY qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suivantes :Approbation de l'apport partiel d'actif par Assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports.Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports de la présidente et du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social.La réalisation de ces conditions sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme au procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation du capital en résultant.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse.La société EARL TARDY sera solidairement tenue avec la société ROSEMARY des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée.Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINTES (17) au nom de la société EARL TARDY et de NIMES (30) au nom de la société ROSEMARY, le 24.10.2016
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