16/06/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20200115 du 16/06/2020, annonce n° 713N° RCS : 879 387 678 RCS Romans
Dénomination : TATOUAGE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 125a Rue Fontgrave 26740 Montboucher-sur-Jabron
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MONTBOUCHER du 9.03.2020, La société TATOUAGE (prochainement ROUMEAS INVESTISSEMENTS), apporteuse, société par actions simplifiée au capital de 46.700 euros, dont le siège social est 125 A rue FONTGRAVE, 26740 MONTBOUCHER SUR JABRON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS SUR ISERE sous le numéro 422 739 706 RCS ROMANS SUR ISERE, et la société TATOUAGE, bénéficiaire, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est 125 A rue FONTGRAVE 26740 MONTBOUCHER SUR JABRON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS SUR ISERE sous le numéro 879 387 678 RCS ROMANS SUR ISERE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société TATOUAGE (prochainement ROUMEAS INVESTISSEMENTS) ferait apport à la société TATOUAGE de sa branche complète et autonome d'activité d'impression de supports publicitaires. Les derniers comptes annuels des sociétés TATOUAGE et TATOUAGE étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants des sociétés TATOUAGE et TATOUAGE ont arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 31.12.2019, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31.12.2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 480.000 euros, le passif pris en charge par la société TATOUAGE à zéro euros, soit un apport d'une valeur nette de 480.000 euros. En rémunération de cet apport, la société TATOUAGE augmenterait son capital de 480.000 euros par la création de 480.000 actions d'une valeur nominale de 1 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société TATOUAGE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société TATOUAGE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1.01.2020. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société TATOUAGE. L'apport consenti par la société TATOUAGE et l'augmentation de capital de la société TATOUAGE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société TATOUAGE, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société TATOUAGE et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés TATOUAGE et TATOUAGE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 10.03.2020. Pour avis
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