13/11/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES
Référence de publication : Bodacc A n° 20200221 du 13/11/2020, annonce n° 188N° RCS : 349 070 813 RCS Troyes
Dénomination : TCP MARNE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 310500.00 EUR
Adresse : 119 Route d Auxerre 10120 Saint-André-les-Vergers
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : SOTRARO Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : 119 route d’Auxerre 10120 SAINT ANDRE LES VERGERS 321 993 743 RCS TROYES Et TCP MARNE Société par actions simplifiée au capital de 310 500 euros Siège social : 119 route d’Auxerre 10120 SAINT ANDRE LES VERGERS 349 070 813 RCS TROYES AVIS DE PROJET DE FUSION 1. La société SOTRARO (société absorbée), société par actions simplifiée, au capital de 500 000 euros dont le siège social est 119 route d’Auxerre 10120 SAINT ANDRE LES VERGERS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 321 993 743 RCS TROYES ; et la société TCP MARNE (société absorbante), société par actions simplifiée au capital de 310 500 euros, dont le siège social est 119 route d'Auxerre 10120 ST ANDRE LES VERGERS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 349 070 813 RCS TROYES, ont établi le 28 septembre 2020, par acte seing privé à SAINT ANDRE LES VERGERS , un traité de fusion sous conditions suspensives. 2. Aux termes de ce projet, la société SOTRARO ferait apport à titre de fusion-absorption à la société TCP MARNE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la société absorbée, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SOTRARO devant être dévolue à la société TCP MARNE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société SOTRARO et de la société TCP MARNE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019. Les derniers comptes annuels des sociétés SOTRARO et TCP MARNE étant clos depuis plus de six mois, les sociétés SOTRARO et TCP MARNE ont établi chacune, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, un état comptable intermédiaire au 30 juin 2020. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2019, conformément à la réglementation comptable. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.930.115 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 710.471 euros, soit un actif net apporté égal à 1 219 644 euros. La parité de fusion serait de 100 actions de la société TCP MARNE pour 12 actions de la société SOTRARO. 5. En rémunération de l'apport-fusion effectué par la société SOTRARO, la société TCP MARNE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 270.000 euros, par création de 10000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 27 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société SOTRARO ( soit 1 219 644 euros) et le montant de l'augmentation de capital (soit 270.000 euros), égale à 949.644 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société absorbante sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société absorbée du projet de fusion absorption de SOTRARO par TCP MARNE, du traité de fusion correspondant, de la dissolution sans liquidation de la société absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante ; - Approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société TCP MARNE et de l'augmentation de capital en résultant 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société SOTRARO serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société TCP MARNE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société absorbée, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, il a été décidé de conférer à la fusion un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2020. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 09 novembre 2020 au greffe du tribunal de commerce de TROYES au nom de la société SOTRARO et au nom de la société TCP MARNE. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis M. Jean-Marie TSCHUPP représentant de la société TCP DEVELOPPEMENT, agissant en qualité de Présidente et au nom de la société SOTRARO et M. Jean-Marie TSCHUPP, représentant de la société TCP DEVELOPPEMENT, agissant en qualité de Présidente et au nom de la société TCP MARNE
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
