06/01/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20160003 du 06/01/2016, annonce n° 1601N° RCS : 802 257 063 RCS Meaux
Dénomination : TECH TAXIS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 100 EUR
Adresse : 24 allée Roger Couderc 77200 Torcy
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : ANGKOR TAXIS
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFEntre la Société apporteuse ANGKOR TAXIS SARL AU CAPITAL DE 30 489,80 euros92 RUE DE LEVIS - 75017 PARISRCS PARIS : 317 925 220Et la Société bénéficiaire TECH TAXIS SARL au capital de 100 euros24 allée Roger Couderc77200 TORCYRCS de MEAUX N° 802 248 229 1. ANGKOR TAXIS et TECH TAXIS, sus-désignées, ont établi le 18 décembre 2015, à Paris, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.2. Aux termes de ce projet, ANGKOR TAXIS ferait apport à TECH TAXIS de sa branche complète et autonome d'activité de taxis, 3. Pour établir les conditions de l'opération, les gérants d'ANGKOR TAXIS et de TECH TAXIS ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 31 août 2015.4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur comptable au 31 août 2015, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 15 974,06 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 14 230,47 euros, soit un actif net apporté égal à 1 743,59 euros.5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par ANGKOR TAXIS, il sera attribué à ANGKOR TAXIS 174 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TECH TAXIS, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.Le montant de l'actif net apporté par ANGKOR TAXIS s'élevant à 1 743,59 euros et le montant de l'augmentation de capital de TECH TAXIS s'élevant à 1 740 euros, la différence représentant un montant de 3,59 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de TECH TAXIS et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.6. TECH TAXIS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.7. L'apport consenti par ANGKOR TAXIS et l'augmentation de capital de TECH TAXIS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports,- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 1 740 euros,- Obtention de l'autorisation par la Préfecture de transférer la licence de taxi n°2660 délivrée à ANGKOR TAXIS au bénéfice de TECH TAXIS.La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant.8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société ANGKOR TAXIS sera solidairement tenue avec la société TECH TAXIS des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Paris, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 22/12/2015 au numéro 2015R118988 au greffe du tribunal de commerce de Paris au nom d'ANGKOR TAXIS, et le 21 décembre 2015 sous le numéro 2015R009038 au greffe du tribunal de commerce de Meaux au nom de TECH TAXIS.Pour avis Date de commencement d'activité : à la réalisation de la condition suspensive
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