30/11/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20200233 du 30/11/2020, annonce n° 2010N° RCS : 342 924 982 RCS Strasbourg
Dénomination : TECHNI CHAUFFE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 138600 EUR
Adresse : Parc d'Activités des Nations Zone d'Activités Commerciales de Benfeld 67230 Benfeld
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif Avis de projet d'apport partiel d'actif : Société TECHNI CHAUFFE / Société EERMES, ETUDES, ELECTRICITE, REGULATION ET MISE EN SERVICE Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 26/11/2020, la Société TECHNI CHAUFFE, SAS au capital de 138.600 euros, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 342 924 982, dont le siège social est situé Parc d'Activités des Nations Zone d'Activités Commerciales de Benfeld 67230 BENFELD (société apporteuse) ; Et, la Société EERMES, ETUDES, ELECTRICITE, REGULATION ET MISE EN SERVICE, SARL au capital de 3.000 €, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 752 001 032, dont le siège social est situé Parc d'Activités des Nations Zone d'Activités Commerciales de Benfeld 67230 BENFELD (société bénéficiaire), ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la Société TECHNI CHAUFFE ferait apport à la Société EERMES, ETUDES, ELECTRICITE, REGULATION ET MISE EN SERVICE de sa branche complète et autonome d'activité de maintenance et d'intervention concernant les installations thermique, sanitaire et de climatisation. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2019. Le montant de l'actif net apporté par la Société TECHNI CHAUFFE s'élevant à 4.026,81 euros et le montant de l'augmentation de capital de la Société EERMES, ETUDES, ELECTRICITE, REGULATION ET MISE EN SERVICE s'élevant à 3.900 euros, la différence représentant un montant de 126,81 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la Société EERMES, ETUDES, ELECTRICITE, REGULATION ET MISE EN SERVICE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La Société EERMES, ETUDES, ELECTRICITE, REGULATION ET MISE EN SERVICE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01er janvier 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société EERMES, ETUDES, ELECTRICITE, REGULATION ET MISE EN SERVICE. L'apport consenti par la Société TECHNI CHAUFFE et l'augmentation de capital de la Société EERMES, ETUDES, ELECTRICITE, REGULATION ET MISE EN SERVICE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu du rapport du Commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associé unique de la société bénéficiaire, au vu du rapport du Commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 3.900 euros et constater sa réalisation ainsi que celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'assemblée générale et de la décision de l'associée unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société TECHNI CHAUFFE sera solidairement tenue avec la société EERMES, ETUDES, ELECTRICITE, REGULATION ET MISE EN SERVICE des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de STRASBOURG au nom de la société TECHNI CHAUFFE et de la société EERMES, ETUDES, ELECTRICITE, REGULATION ET MISE EN SERVICE, le 27 novembre 2020. Pour avis.
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