Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
Référence de publication :
Bodacc A n° 20260059 du 26/03/2026, annonce n°301
N° RCS :
921 610 275 RCS Carcassonne
Dénomination :
TECHNIMAT ACP
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
530 Rue Sébastien Vie Zae lannolier II 11000 Carcassonne
Commentaires :
AVIS D'UN PROJET DE FUSION SIMPLIFIÉE PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ TECHNIMAT ACP PAR LA SOCIÉTÉ ACP 1. Les sociétés TECHNIMAT ACP et ACP ont signé électroniquement le 13 mars 2026, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société TECHNIMAT ACP ferait apport à titre de fusion-absorption à la société ACP de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société TECHNIMAT ACP, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société TECHNIMAT ACP devant être dévolue à la société ACP dans l'état où il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. 3. Les comptes des sociétés TECHNIMAT ACP et ACP, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30.09.2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous le contrôle commun de M. Jean-Philippe POVILLON, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30.09.2025 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 448.320 € et des éléments de passif pris en charge égale à 343.758 €, soit un actif net apporté égal à 104.562 €. 5. Dès lors que la société ACP détient la totalité des actions de la société TECHNIMAT ACP, il ne sera procédé à l'échange des titres d ela société ACP contre les actions de la société TECHNIMAT ACP. Aucune augmentation de capital de la société ACP ne sera constatée en rémunération des apports de la société TECHNIMAT ACP, la société ACP renonçant à exercer ses droits en qualité d'associé unique de la société TECHNIMAT ACP. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive suivante : - Approbation de la fusion par l'associé unique de la société ACP. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associé unique de la société ACP, signé par son représentant légal, constatant la réalisation définitive de la condition suspensive (ou le cas échéant de son abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la décision de l'associé unique de la société ACP appelé à se prononcer sur l'approbation de la fusion, avec effet comptable et fiscal au 01.10.2025. La société TECHNIMAT ACP serait dissoute de plein droit, sans liquidation,et la société ACP sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société TECHNIMAT ACP, à la date de la réalisation définitive. 8. Conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de CARCASSONNE au nom de la société TECHNIMAT ACP le 17.03.2026 et auprès du même Greffe au nom de la société ACP, le 17.03.2026. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. POUR AVIS. Le président de la société TECHNIMAT ACP Le président de la société ACP.
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