03/03/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
Référence de publication : Bodacc A n° 20150043 du 03/03/2015, annonce n° 78N° RCS : 314 173 014 RCS Sedan
Dénomination : TECHNISOUDURE - Anciens Etablissements BOURDIER
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Capital : 81600 EUR
Adresse : 30 boulevard Lucien Pierquin 08000 Warcq
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : "HOLDING D3M"
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 20 février 2015,- la Société HOLDING D3M Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé 30, boulevard Lucien Pierquin 08000 WARCQ, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro RCS 479 452 542.ET :La société TECHNISOUDURE ANCIENS ETABLISSEMENTS BOURDIER, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 81.600 euros, dont le siège social est situé 30, Boulevard Lucien Pierquin 08000 WARCQ, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro RCS 314 173 014.Ont établi le projet de leur fusion.La société HOLDING D3M serait absorbée par la société TECHNISOUDURE ANCIENS ETABLISSEMENTS BOURDIER. En conséquence, seraient transférés à la Société TECHNISOUDURE ANCIENS ETABLISSEMENTS BOURDIER, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actifs et de passif qui constituent la patrimoine de la Société HOLDING D3M, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société HOLDING D3M devant être dévolue à la Société TECHNISOUDURE ANCIENS ETABLISSEMENTS BOURDIER dans l'état ou il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la Société HOLDING D3M et de la Société TECHNISOUDURE ANCIENS ETABLISSEMENTS BOURDIER clôturés au 30 septembre 2004.Les actifs et passifs de la Société HOLDING D3M seraient transférés à la société TECHNISOUDURE ANCIENS ETABLISSEMENTS BOURDIER pour leur valeur comptable, conformément à la réglementation applicable.Sur la base des comptes sociaux de la Société HOLDING D3M, AU 30 SEPTEMBRE 2014, la totalité de l'actif de la Société HOLDING D3M, évalué à 316.566,54 euros, et la totalité du passif de la Société HOLDING D3M évalué à 16.360,71 euros, seraient transférés par la Société HOLDING D3M à la Société TECHNISOUDURE ANCIENS ETABLISSEMENTS BOURDIER. Ainsi le montant total de l'actif net transmis par la Société HOLDING D3M à la Société TECHNISOUDURE ANCIENS ETABLISSEMENTS BOURDIER serait de 300.205,93 euros.La société HOLDING D3M serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion.La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er octobre 2014.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Société HOLDING D3M depuis la date du 1er octobre 2014 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la Société TECHNISOUDURE ANCIENS ETABLISSEMENTS BOURDIER.La parité de fusion serait de 18 actions de la Société TECHNISOUDURE ANCIENS ETABLISSEMENTS BOURDIER pour 5 parts de la Société HOLDING D3M.En vue de rémunérer l'apport effectué par la Société HOLDING D3M, la Société TECHNISOUDURE ANCIENS ETABLISSEMENTS BOURDIER procèderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 81.000 euros pour le porter de 81.600 euros à 162.600 euros par l'émission de 3.700 actions nouvelles d'une valeur nominale de 30 euros chacune.Il est prévu que ces 2.700 actions nouvelles soient attribuées aux associés de la Société HOLDING D3M par application de la parité d'échange.L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 219.205,93 euros,compte tenu du nombre d'actions émises de la Société TECHNISOUDURE ANCIENS ETABLISSEMENTS BOURDIER.Toutefois, la Société HOLDING D3M est propriétaire de 2.720 actions de la Société TECHNISOUDURE ANCIENS ETABLISSEMENT BOURDIER, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 2.720 actions de ses propres actions.En conséquence, si la fusion se réalise, la société TECHNISOUDURE ANCIENS ETABLISSEMENTS BOURDIER procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 2.720 actions de la Société TECHNISOUDURE ANCIENS ETABLISSEMENTS BOURDIER qu'elle détient au résultat de la fusion, lesdites actions étant annulées.La valeur d'acquisition des 2.720 actions de la Société TECHNISOUDURE ANCIENS ETABLISSEMENTS BOURDIER détenues par la société HOLDING D3M soit 305.000 euros étant supérieure à la valeur nominale desdits titres, soit 81.600 euros, la différence de 223.400 euros sera imputée sur la prime de fusion à hauteur de 219.205,93 euros et le solde soit 4.194,07 euros sera imputé sur les autres réserves.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par décision de l'associé unique des deux sociétés participant à la fusion.Conformément à l'article L.236-6 du Code de Commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : au Greffe du Tribunal de Commerce de SEDAN en date du 23 février 2015 pour la société HOLDING D3M et la Société TECHNISOUDURE ANCIENS ETABLISSEMENTS BOURDIER.Les créanciers des Sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans le délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
