11/08/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220155 du 11/08/2022, annonce n° 383N° RCS : 909 168 866 RCS Toulouse
Dénomination : Teevity SAS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : Résidence Du Château Appt 8 31320 Auzeville-Tolosane
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : TEEVITY Société à Responsabilité Limitée Au capital de 2 000 € Siège Social : Résidence Le Château - 31320 Auzeville-Tolosane 510 423 924 RCS TOULOUSE. Teevity SAS Société par actions simplifiée Au capital de 10 000 € Siège Social : Résidence Le Château, Appt 8 - 31320 Auzeville-Tolosane 909 168 866 RCS TOULOUSE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. 1. TEEVITY et Teevity SAS, sus-désignées, ont établi le 29 juin 2022, à Auzeville-Tolosane, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, TEEVITY ferait apport à Teevity SAS de sa branche complète et autonome d'activité " Services Cloud Computing et FinOps". 3. Les comptes de TEEVITY, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de la société. S'agissant de Teevity SAS, créée depuis le 14 janvier 2022, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de la société, égale à son capital social. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 129 977 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 119 977 euros, soit un actif net apporté égal à 10 000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TEEVITY, il sera attribué à Teevity SAS 1 000 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par Teevity SAS, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de Teevity SAS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TEEVITY et la valeur nominale des actions créées par Teevity SAS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. Teevity SAS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour les comptes et au profit de Teevity SAS. 7. L'apport consenti par TEEVITY et l'augmentation de capital de Teevity SAS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société apporteuse, au vu des rapports du Gérant et du Commissaire aux apports. Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du Commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 10 000 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société TEEVITY sera solidairement tenue avec la société Teevity SAS des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Toulouse, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulouse au nom de TEEVITY et Teevity SAS, le 25 juillet 2022. Pour avis, Le Gérant de TEEVITY et Président de Teevity SAS Nicolas FONROSE.
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