30/09/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
Référence de publication : Bodacc A n° 20220190 du 30/09/2022, annonce n° 245N° RCS : 815 143 714 RCS Brest
Dénomination : TELSEC
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : 28 Route de Saint-Pol-De-Léon 29440 Plouzévédé
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : SEBASTIEN ROSEC Société à responsabilité limitée Au capital de 8 000 € Siège social : 28, route de Saint Pol de Léon 29440 PLOUZEVEDE 487 813 958 RCS BREST ET TELSEC Société à responsabilité limitée Au capital de 10 000 € Siège social : 28 route de Saint-Pol-De-Léon 29440 PLOUZEVEDE 815 143 714 RCS BREST AVIS DE FUSION 1. La Société SEBASTIEN ROSEC et la Société TELSEC, sus-désignées, ont établi le 26 septembre 2022, par acte sous-seing privé à BREST, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société SEBASTIEN ROSEC ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société TELSEC de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société SEBASTIEN ROSEC, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société SEBASTIEN ROSEC devant être dévolue à la Société TELSEC dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société SEBASTIEN ROSEC et de la Société TELSEC, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 mars 2022, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 480 023,38 €, euros et des éléments de passif pris en charge égale à 3 509,70 €, soit un actif net apporté égal à 476 513,68 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1,08233271 parts sociales de la société TELSEC pour 1 part sociale de la société SEBASTIEN ROSEC. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société SEBASTIEN ROSEC, la société TELSEC procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 4 330 €, par création de 433 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la société SEBASTIEN ROSEC et le montant de l'augmentation de capital, égale à 376 880,95 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société TELSEC sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la société SEBASTIEN ROSEC correspondant aux parts sociales de ladite société, détenues par la Société TELSEC et la valeur nette comptable de ces parts sociales au bilan de la Société TELSEC arrêté au 31 mars 2022, soit 45 302,73 €, constituera un boni de fusion. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 31 mars 2022 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SEBASTIEN ROSEC depuis le 1er avril 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société TELSEC. La Société SEBASTIEN ROSEC serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société TELSEC sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société SEBASTIEN ROSEC à la date de réalisa tion définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BREST au nom de la Société SEBASTIEN ROSEC et de la Société TELSEC, le 26 septembre 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
