12/01/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20210007 du 12/01/2021, annonce n° 476N° RCS : 809 626 914 RCS Bordeaux
Dénomination : BATIBIO RENOVATION
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 4000.00 EUR
Adresse : 51 Rue Pierre Renaudel 33130 Bègles
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : BATIBIO RENOVATION Société à responsabilité limitée au capital de 4 000 euros Siège social : 51 rue Pierre Renaudel 33130 BEGLES 809 626 914 RCS BORDEAUX, société absorbante ARC’ETHIK Société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros Siège social : 18 rue Brémontier 33800 BORDEAUX 811 869 361 RCS BORDEAUX, société absorbée AVIS DE FUSION 1. ARC’ETHIK et BATIBIO RENOVATION, sus-désignées, ont établi le 10 novembre, par acte sous-seing privé à Bordeaux, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, ARC’ETHIK ferait apport à titre de fusion-absorption à BATIBIO RENOVATION de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine ARC’ETHIK, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de ARC’ETHIK devant être dévolue à BATIBIO RENOVATION dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de ARC’ETHIK et de BATIBIO RENOVATION, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant des comptes annuels arrêté au 31 décembre 2019. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, et l’opération étant réalisée « à l’endroit » les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur estimée à 26 000 euros se composant d’un actif évalué à 33 272€ et d’un passif pris en charge à 7 272€. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 10 parts sociales de ARC’ETHIK pour 2 parts sociales de BATIBIO RENOVATION. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par ARC’ETHIK, BATIBIO RENOVATION procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 4 000 euros, par création de 40 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de la valeur estimée par ARC’ETHIK et le montant de l'augmentation de capital, égale à 22 000 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de BATIBIO RENOVATION sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. ARC’ETHIK serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et BATIBIO RENOVATION sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de ARC’ETHIK, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux au nom de ARC’ETHIK, le 08 janvier 2021 et de BATIBIO RENOVATION, le 10 novembre 2020.
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