10/11/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20150216 du 10/11/2015, annonce n° 1233N° RCS : 809 463 565 RCS Saverne
Dénomination : GRAD TRAVAUX (Société preneuse)
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000 EUR
Adresse : 11 rue de l'Artisanat Niedermodern 67350 Pfaffenhoffen
Établissement(s) :Origine du fond : Projet d'apport partiel d'actif
Adresse de l'établissement : Oppositions : Art. L. 236-21 du Code de Commerce
Commentaires : ARCHITECTURE DU BOIS, Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, Siège social : 67350 Niedermodern, 11, Rue de l'Artisanat, ZA Nord, 348 812 017 RCS Saverne, Société apporteuse ; GRAD TRAVAUX, Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, Siège social : 67350 Niedermodern, 11, Rue de l'Artisanat, 809 463 565 RCS Saverne, Société preneuse ; 1. Les sociétés ARCHITECTURE DU BOIS et GRAD TRAVAUX, sus-désignées, ont établi le 29 octobre 2015, à Niedermodern, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale ; 2. Aux termes de ce projet, la société ARCHITECTURE DU BOIS ferait apport à la société GRAD TRAVAUX de sa branche complète et autonome d'activité de vente et de pose de terrasses, solutions bois durable et garde-corps dans le secteur Bas-Rhin (67) nord ; 3. Les comptes de la société ARCHITECTURE DU BOIS et de la société GRAD TRAVAUX, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2014, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées ; 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2014 ; l'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 189 470,83 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 94 373,11 euros, soit un actif net apporté égal à 87 097,72 euros ; 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société ARCHITECTURE DU BOIS, il sera attribué à la société ARCHITECTURE DU BOIS 840 parts sociales nouvelles de 100 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société GRAD TRAVAUX, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés ; le montant de l'actif net apporté par la société ARCHITECTURE DU BOIS s'élevant à 87 097,72 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société GRAD TRAVAUX s'élevant à 84 000 euros, la différence représentant un montant de 3 097,72 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société GRAD TRAVAUX et sur laquelle porteront les droits de l'associée unique de la société ; 6. La société GRAD TRAVAUX sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions de l'associée unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes ; toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2015 ; en conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société GRAD TRAVAUX ; 7. L'apport consenti par la société ARCHITECTURE DU BOIS et l'augmentation de capital de la société GRAD TRAVAUX qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l'associée unique de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission, - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l'associée unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission et de l'augmentation corrélative du capital social de 84 000 euros ; la réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associée unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant ; 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse ; la société ARCHITECTURE DU BOIS sera solidairement tenue avec la société GRAD TRAVAUX des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée ; les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal d'Instance de Saverne, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport ; 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal d'Instance de Saverne au nom des sociétés ARCHITECTURE DU BOIS et GRAD TRAVAUX, le 2 novembre 2015
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
