25/11/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200229 du 25/11/2020, annonce n° 934N° RCS : 851 718 197 RCS Toulouse
Dénomination : TERROIRS FROMAGERS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 50000.00 EUR
Adresse : 146 et 200 Avenue Des Etats Unis Boite N°77 31200 Toulouse
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à TOULOUSE du 23 novembre 2020, la société XAVIER, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 8 000 euros, dont le siège social est situé 6 Place Victor Hugo - 31000 TOULOUSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 442 285 631 et la société TERROIRS FROMAGERS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 146 et 200 Avenue des Etats-Unis - Boite n°77 31200 TOULOUSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 851 718 197, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Il est également précisé que cette opération d'apport est éligible au régime fiscal de faveur décrit à l'article 115 du Code général des impôts, lequel permet après l'apport d'attribuer gratuitement à l'associé de la société apporteuse les titres représentatifs de l'apport partiel d'actif. Aux termes de ce projet, la société XAVIER ferait apport à la société TERROIRS FROMAGERS de sa branche complète et autonome d'activité liée à son activité " B to B " c'est-à-dire l'ensemble des activités et investissements liés à la fabrication, la transformation de produits laitiers et toute autre activité liée au fromage, affinage, distribution, commercialisation effectuées exclusivement au profit des professionnels, laquelle se compose des moyens humains, incorporels et matériels nécessaires, et constitue à ce titre une branche complète d'activité susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome. Les comptes des sociétés XAVIER et TERROIRS FROMAGERS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. La société apporteuse et la société bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30 juin 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 909 506,22 euros, le passif pris en charge par la société TERROIRS FROMAGERS à 680 145,82 euros, soit un apport d'une valeur nette de 229 360,41 euros. En rémunération de cet apport, la société TERROIRS FROMAGERS augmenterait son capital de 229 360 euros par la création de 22 936 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société XAVIER. TERROIRS FROMAGERS procédera également au paiement d'une soulte en espèce d'un montant de 0,41 euros. Dans la mesure où la valeur réelle des actions de la société TERROIRS FROMAGERS n'est pas supérieure à leur valeur nominale, l'apport n'entrainera pas la comptabilisation d'une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de manière différé au 1er janvier 2021. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires produits à compter de cette date par l'exploitation de la branche d'activité apportée, seront englobés dans le résultat imposable de la société bénéficiaire des apports. L'apport consenti par la société XAVIER et l'augmentation de capital de la société TERROIRS FROMAGERS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - L'expiration du délai de 30 jours visé à l'article R 236-2 du Code de commerce - Approbation par décision de l'associé unique de la société XAVIER de la présente opération d'apport - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société TERROIRS FROMAGERS, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 22 936 actions nouvelles de 10 euros chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés XAVIER et TERROIRS FROMAGERS dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du traité d'apport partiel d'actif ont été déposés : Au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE pour la société XAVIER en date du 23 novembre 2020, Au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE pour la société TERROIRS FROMAGERS en date du 23 novembre 2020. Pour avis.
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
