19/07/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20200138 du 19/07/2020, annonce n° 1508N° RCS : 881 144 844 RCS Orléans
Dénomination : THIERRY ET JOHANNA VETOIS TRAITEUR
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée (à associé unique)
Capital : 1000 EUR
Adresse : 330 avenue d'Antibes 45200 Amilly
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : SARL VETOIS
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à AMILLY du 30 juin 2020 : La société SARL VETOIS, société à responsabilité limitée au capital de 335 520 euros, dont le siège social est 10 rue Vincent Scotto 45200 AMILLY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ORLEANS sous le numéro 483 516 258, et la société THIERRY ET JOHANNA VETOIS TRAITEUR, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 330 avenue d'Antibes 45200 AMILLY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ORLEANS sous le numéro 881 144 844, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SARL VETOIS ferait apport à la société THIERRY ET JOHANNA VETOIS TRAITEUR de sa branche complète et autonome d'activité de traiteur. Les comptes de la société SARL VETOIS utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 janvier 2020, date de clôture du dernier exercice social. Conformément à la règlementation comptable (articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014), les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués à leur valeur réelle au 31 janvier 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 139 752,09 euros, le passif pris en charge par la société THIERRY ET JOHANNA VETOIS TRAITEUR à 80 979,43 euros, soit un actif net apporté de 58 772,66 euros. En rémunération de cet apport, la société THIERRY ET JOHANNA VETOIS TRAITEUR augmenterait son capital de 58 772 euros par la création de 58 772 parts d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SARL VETOIS. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (58 772,66 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (58 772 euros), soit 0,66 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société THIERRY ET JOHANNA VETOIS TRAITEUR. La société THIERRY ET JOHANNA VETOIS TRAITEUR sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er février 2020. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société THIERRY ET JOHANNA VETOIS TRAITEUR. L'apport consenti par la société SARL VETOIS et l'augmentation de capital de la société THIERRY ET JOHANNA VETOIS TRAITEUR qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la sociétéSARL VETOIS, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la sociétéTHIERRY ET JOHANNA VETOIS TRAITEUR et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés SARL VETOIS et THIERRY ET JOHANNA VETOIS TRAITEUR seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société SARL VETOIS avant la réalisation de l'apport et apportées à la société THIERRY ET JOHANNA VETOIS TRAITEUR. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'ORLEANS au nom des deux sociétés le 10 juillet 2020. Pour avis.
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