THOMAS FRANCE PLASTIC Active

07/11/2013

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20130215 du 07/11/2013, annonce n° 452

N° RCS : 798 142 311 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : THOMAS FRANCE PLASTIC
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : avenue de Franche Comté 39260 Moirans-en-Montagne
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Moirans-en-Montagne du 9 octobre 2013, la société THOMAS, société par actions simplifiée au capital de 3 650 000 euros, dont le siège social est Avenue de Franche-Comté, 39260 Moirans-en-Montagne, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 528 955 321, et la société THOMAS FRANCE PLASTIC, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est Avenue de Franche Comté, 39260 Moirans-en-Montagne, en cours d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Lons-le-Saunier, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce.Aux termes de ce projet, la société THOMAS ferait apport à la société THOMAS FRANCE PLASTIC de sa branche complète et autonome d'activité d'étude, de conception, réalisation, fabrication et commercialisation d'outillages et de toutes pièces techniques plastiques et de tous produits destinés à l'industrie dans les domaines de l'automobile, l'aéronautique, les télécommunications et l'optique, soit l'ensemble des activités opérationnelles exploitées par la société THOMAS à l'exception de l'unité autonome de production que constitue le médical.L'actif apporté s'élève à 10 395 528 euros, le passif pris en charge par la société THOMAS FRANCE PLASTIC à 6 095 189 euros, soit un apport d'une valeur nette de 4 300 339 euros.En rémunération de cet apport, la société THOMAS FRANCE PLASTIC augmenterait son capital de 2 490 000 euros, pour le porter de 10 000 euros à 2 500 000 euros, par la création de 249 000 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société THOMAS.Le solde, représentant la différence entre l'actif net apporté de 4 300 339 euros et la somme algébrique des valeurs réelles des actifs et passifs identifiés dans le traité d'apport à 2 490 000 euros, correspond aux éléments de passif éventuels mentionnés dans le traité d'apport sous la dénomination " constatation d'un badwill " et ressort à 1 810 339 euros.Cette somme de 1 810 339 euros fera l'objet d'une comptabilisation dans un sous-compte de prime de fusion.Toutes les opérations, actives et passives, de la branche complète d'activité apportée seront prises en charge par la société THOMAS FRANCE PLASTIC, et réputées faites pour son compte exclusif, depuis le 1er juin 2013.La société THOMAS ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société THOMAS FRANCE PLASTIC.Les créanciers des sociétés THOMAS et THOMAS FRANCE PLASTIC dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier au nom des deux sociétés le 28/10/2013.Pour avis

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12/11/2013

CREATION

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20130218 du 12/11/2013, annonce n° 391

N° RCS : 798 142 311 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : THOMAS FRANCE PLASTIC
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : Président : THOMAS Franck Olivier Gilles nom d'usage : THOMAS. Directeur général : THOMAS Pierre Daniel nom d'usage : THOMAS. Commissaire aux comptes titulaire : Société à responsabilité limitée ETC AUDIT. Commissaire aux comptes suppléant : SA à conseil d'administration EXPERTISE ET TECHNIQUE COMPTABLES.
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : avenue de Franche Comté 39260 Moirans-en-Montagne
Commentaires : Cette société n'exerce aucune activité.

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03/01/2014

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc B n° 20140002 du 03/01/2014, annonce n° 1633

N° RCS : 798 142 311 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : THOMAS FRANCE PLASTIC
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée

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08/06/2015

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc C n° 20150048 du 08/06/2015, annonce n° 3705

N° RCS : 798 142 311 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : THOMAS FRANCE PLASTIC
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : avenue de Franche Comté 39260 Moirans-en-Montagne
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2013

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10/08/2015

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc C n° 20150074 du 10/08/2015, annonce n° 3073

N° RCS : 798 142 311 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : THOMAS FRANCE PLASTIC
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : avenue de Franche Comté 39260 Moirans-en-Montagne
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2014

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10/08/2016

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc C n° 20160079 du 10/08/2016, annonce n° 7131

N° RCS : 798 142 311 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : THOMAS FRANCE PLASTIC
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : avenue de Franche Comté 39260 Moirans-en-Montagne
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2015

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08/08/2017

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc C n° 20170074 du 08/08/2017, annonce n° 9101

N° RCS : 798 142 311 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : THOMAS FRANCE PLASTIC
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : avenue de Franche Comté 39260 Moirans-en-Montagne
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2016

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21/06/2018

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc C n° 20180112 du 21/06/2018, annonce n° 4453

N° RCS : 798 142 311 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : THOMAS FRANCE PLASTIC
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : avenue de Franche Comté 39260 Moirans-en-Montagne
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2017

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04/08/2019

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc C n° 20190149 du 04/08/2019, annonce n° 4434

N° RCS : 798 142 311 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : THOMAS FRANCE PLASTIC
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : Avenue De Franche Comté 39260 Moirans-en-Montagne
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2018

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17/09/2020

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc C n° 20200181 du 17/09/2020, annonce n° 3855

N° RCS : 798 142 311 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : THOMAS FRANCE PLASTIC
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : Avenue De Franche Comté 39260 Moirans-en-Montagne
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2019

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02/03/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20210042 du 02/03/2021, annonce n° 1073

N° RCS : 798 142 311 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : THOMAS FRANCE PLASTIC
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 2500000.00 EUR
Adresse : Avenue De Franche Comté 39260 Moirans-en-Montagne
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Par acte sous seing privé en date du 26 février 2021, il a été établi entre les sociétés susvisées un traité de fusion par voie d'absorption de la société BONNEVILLE PERE ET FILS par la société THOMAS FRANCE PLASTIC au moyen de l'apport de la totalité de l'actif de la société BONNEVILLE PERE ET FILS à la société THOMAS FRANCE PLASTIC, à charge pour cette dernière de supporter l'intégralité du passif de la société BONNEVILLE PERE ET FILS. Le montant total de l'actif apporté étant de 910.066 €, et le montant total du passif pris en charge s'élevant à la somme totale de 237.546 €, l'actif net apporté par la société BONNEVILLE PERE ET FILS s'élève à 672.520 €. Il a été stipulé une date d'effet rétroactif au plan comptable et fiscal au 01.01.2021. La société THOMAS TONTEC, société mère, détenant la totalité des actions composant le capital social des sociétés BONNEVILLE PERE ET FILS et THOMAS FRANCE PLASTIC, la fusion a été soumise au régime des fusions simplifiées visé à l'article L.236-11 du Code de commerce, de sorte que l'apport de la société BONNEVILLE PERE ET FILS ne sera pas rémunéré par l'attribution d'actions et ne donnera pas lieu à augmentation du capital social de la société THOMAS FRANCE PLASTIC. En conséquence aucun rapport d'échange n'a été établi. Le traité de fusion a été déposé le 26 février 2021 au Greffe du Tribunal de Commerce de LONS-LE-SAUNIER pour les sociétés THOMAS FRANCE PLASTIC et BONNEVILLE PERE ET FILS. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion, devant le Tribunal de Commerce de LONS-LE-SAUNIER, dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.

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05/08/2021

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc C n° 20210151 du 05/08/2021, annonce n° 5324

N° RCS : 798 142 311 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : THOMAS FRANCE PLASTIC
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : Avenue De Franche Comté 39260 Moirans-en-Montagne
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2020

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15/07/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc C n° 20220136 du 15/07/2022, annonce n° 8492

N° RCS : 798 142 311 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : THOMAS FRANCE PLASTIC
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : Avenue De Franche Comté 39260 Moirans-en-Montagne
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2021

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