16/11/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
Référence de publication : Bodacc A n° 20170220 du 16/11/2017, annonce n° 1777N° RCS : 391 862 570 RCS Créteil
Dénomination : TIERS TEMPS BICETRE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 424000.00 EUR
Adresse : AVE Eugène Thomas Zac des Coquettes 94270 Kremelin Bicetre
Oppositions : Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE SCISSION IVRY-SUR-SEINE BICETRE Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social 1 RUE de Saint-Cloud 92150 SURESNES N° RCS 823400924 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire. TIERS TEMPS BICETRE Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 424000 EUR Siège social AVE EUGENE THOMAS ZAC DES COQUETTES 94270 KREMELIN BICETRE N° RCS 391862570 RCS CRETEIL, est société apporteuse. 1. La société TIERS TEMPS BICETRE et la société IVRY SUR SEINE BICETRE, sus-désignées, ont établi le 25 octobre 2017 à Suresnes, un projet d¿apport partiel d¿actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L236-24 du Code de commerce) et au régime fiscale de faveur prévu aux articles 210 A et suivants à l¿article 210 B du Code général des impôts. 2. Aux termes de ce projet, la société TIERS TEMPS BICETRE fera apport à la Société IVRY SUR SEINE BICETRE de sa branche complète et autonome d¿activité correspondant à la résidence (EHPAD) sise IVRY-SUR-SEINE (94200) 147 avenue Maurice Thorez. 3. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l¿opération sont ceux estimés au 31 décembre 2017 à partir d¿une situation comptable arrêtée en date du 30 septembre 2017. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les valeurs d¿apports ont été déterminées sur la base des valeurs nettes comptables prévisionnelles des éléments d¿actifs et de passifs rattachés à la branche d¿activité estimées au 31 décembre 2017. Il ressort du projet de traité d¿apport que la valeur nette comptable de l¿actif net apporté s¿établit comme suit : - total des éléments d¿actifs apportés : à 891 709,26 euros - total des éléments de passif pris en charge : 810 419,92 euros - actif net apporté : 81 289,34 euros 5. En rémunération et représentation de l¿actif net apporté par la société TIERS TEMPS BICETRE, il lui sera attribué 8 128 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société IVRY SUR SEINE BICETRE, par voie d¿augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'apport partiel d'actif. Le montant de l'actif net apporté par la société TIERS TEMPS BICETRE s'élevant à 81 289,34 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société IVRY SUR SEINE BICETRE s'élevant à 81 280 euros, la différence soit un montant de 9,34 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société IVRY SUR SEINE BICETRE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société IVRY SUR SEINE BICETRE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société IVRY SUR SEINE BICETRE. 7. L'apport consenti par la société TIERS TEMPS BICETRE et l'augmentation de capital de IVRY SUR SEINE BICETRE en résultant, ne deviendront définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : 1/ L¿obtention définitive et purgée de tout recours des décisions conjointes du président du Conseil Départemental compétent et de l¿Agence Régionale de Santé (ARS) compétente, portant transfert au profit de la Société Bénéficiaire de l¿Autorisation d¿Exploitation ; 2/ L¿obtention définitive et purgée de tout recours des autorisations et le transfert par l¿Agence Régionale de Santé (ARS) compétente des financements nécessaires à la médicalisation de la totalité des 64 lits autorisés au titre de l¿Autorisation d¿Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 3/ La publication aux recueils des actes administratifs d¿un arrêté conjoint du président du Conseil Départemental compétent et de l¿Agence Régionale de Santé (ARS) compétente portant transfert de l¿Autorisation d¿Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire sans conditions ni réserves et purgé de tous recours dont ledit arrêté est susceptible de faire l¿objet ; 4/ La signature d¿un avenant modificatif de la Convention Tripartite afin de tenir compte du transfert de l¿Autorisation d¿Exploitation au profit de la Société Bénéficiaire ; 5/ Approbation du présent apport par l¿Associée unique de la Société Apporteuse ; 6/ Approbation du présent apport et de l'augmentation de capital corrélative par l¿Associée unique de la Société Bénéficiaire ; 7/ Absence d¿oppositions des créanciers dans le délai prévu à l¿article R.236-8 du Code de commerce. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition pendant une durée de 30 jours commençant à courir à partir de la publication du présent avis au Bodacc, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Date du projet : 25/10/2017 Date du dépôt : 13/11/2017, lieu du dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil au nom de la société TIERS TEMPS BICETRE. Date du dépôt : 13/11/2017, lieu du dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre au nom de la société IVRY SUR SEINE BICETRE.
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