09/12/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES
Référence de publication : Bodacc A n° 20210239 du 09/12/2021, annonce n° 26N° RCS : 892 674 078 RCS Antibes
Dénomination : TIK & TAK
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 100000.00 EUR
Adresse : 204 Avenue de la Liberté 06220 Vallauris
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : TIK & TAK Société par Actions Simplifiée, Au Capital de 100.000 €uros Dont le siège social est 204 avenue de la Liberté 06220 VALLAURIS Immatriculée au RCS du Tribunal de Commerce d'Antibes, sous le numéro 2021B00029 dont le numéro de SIREN est 892 674 078 CLASS AUTO SERVICE PLUS Société par Actions Simplifiée, Au capital de 61.425 €uros Dont le siège social est au 29 & 31 boulevard Carnot 06400 CANNES Immatriculée au RCS du Tribunal de Commerce de Cannes, sous le numéro 2007B00193, dont le numéro de SIREN est 494 283 955 AVIS DE FUSION-ABSORPTION 1. La SAS CLASS AUTO SERVICE PLUS et la SAS TIK & TAK, sus-désignées, ont établi le 31 octobre 2021, par acte sous-seing privé à Vallauris, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la SAS CLASS AUTO SERVICE PLUS ferait apport à titre de fusion-absorption à la SAS TIK & TAK de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la SAS CLASS AUTO SERVICE PLUS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SAS CLASS AUTO SERVICE PLUS devant être dévolue à la SAS TIK & TAK dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de Class Auto Service Plus utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés à la date du 30 septembre 2021. En ce qui concerne la société TIK & TAK, la clôture du 1er exercice doit intervenir le 31 décembre 2021. Pour établir les conditions de l’opération, la société TIK & TAK a arrêté une situation comptable en date du 30 septembre 2021, selon la même méthode et la même présentation que les comptes annuels clos en date du 30 septembre 2021 de la société Class Autos Service Plus. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2021, date d'arrêté de la situation comptable, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation, à partir des valeurs nettes comptables et des éléments de passif pris en charge figurant dans la situation comptable de CLASS AUTO SERVICE PLUS arrêtée au 30 septembre 2021, a été estimé et convenu à un actif net apporté égal à 121 125 euros, La rémunération des apports effectués au titre de la fusion selon une parité d'échange de 675 actions de CLASS AUTO SERVICE PLUS pour 51 actions de TIK & TAK , 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par CLASS AUTO SERVICE PLUS, TIK & TAK procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 51 000 €uros, par création de 51 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 000 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l’associé de la société absorbée, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par CLASS AUTO SERVICE PLUS et le montant de l'augmentation de capital, égale à 51 000 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de TIK & TAK sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, TIK & TAK procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 121 125 € euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 70 125 € euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives - l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er octobre 2021. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. CLASS AUTO SERVICE PLUS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et TIK & TAK sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de CLASS AUTO SERVICE PLUS, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé le 25 novembre 2021 , au greffe du tribunal de commerce de Cannes au nom de CLASS AUTO SERVICE PLUS, et au greffe du tribunal de commerce de Antibes au nom de TIK & TAK. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc sur le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. TIK & TAK Société par Actions Simplifiée, Au Capital de 100.000 €uros Dont le siège social est 204 avenue de la Liberté 06220 VALLAURIS Immatriculée au RCS du Tribunal de Commerce d'Antibes, sous le numéro 2021B00029 dont le numéro de SIREN est 892 674 078 CLASS AUTO SERVICE PLUS Société par Actions Simplifiée, Au capital de 61.425 €uros Dont le siège social est au 29 & 31 boulevard Carnot 06400 CANNES Immatriculée au RCS du Tribunal de Commerce de Cannes, sous le numéro 2007B00193, dont le numéro de SIREN est 494 283 955 AVIS D’AVENANT AU PROJET DE FUSION-ABSORPTION 1. La SAS CLASS AUTO SERVICE PLUS et la SAS TIK & TAK, sus-désignées, ont établi le 30 novembre un avenant au projet de fusion préalablement signé le 31 octobre 2021, par acte sous-seing privé à Vallauris, Il fallait lire : un actif net apporté égal à 97 024 euros. La rémunération des apports effectués au titre de la fusion selon une parité d'échange de 675 actions de CLASS AUTO SERVICE PLUS pour 97 actions de TIK & TAK , 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par CLASS AUTO SERVICE PLUS, TIK & TAK procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 97 000 €uros, par création de 97 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 000 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l’associé de la société absorbée, par application de la parité d'échange. Le reste sans changement L’avenant au projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Cannes au nom de CLASS AUTO SERVICE PLUS, et au greffe du tribunal de commerce de Antibes au nom de TIK & TAK, le 1er décembre 2021.
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