28/10/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220210 du 28/10/2022, annonce n° 906N° RCS : 789 788 973 RCS Lille-Métropole
Dénomination : ema-o
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Capital : 3000 EUR
Adresse : 322 rue de Lannoy 59100 Roubaix
Précédent(s) Propriétaire(s) : Date de commencement d'activité : 25/10/2022
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : QTECH, Société à responsabilité limitée, au capital de 4 000 euros, Siège social : 199 rue Faidherbe, appartement 2 59260- HELLEMMES, 534 164 736 RCS LILLE METROPOLE. EMA-O, Société par actions simplifiée, au capital de 3 000 euros, Siège social : 322 rue de Lannoy 59100 ROUBAIX, 789 788 973 RCS LILLE METROPOLE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. 1. QTECH et EMA-O, sus-désignées, ont établi le 25 octobre 2022, à ROUBAIX, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, QTECH ferait apport à EMA-O de sa branche complète et autonome d'activité d'intégration et de déploiement de projets de systèmes d'information et d'assistance à maîtrise d'ouvrage, 3. Les comptes de QTECH et de EMA-O, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 1er janvier 2022, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 632 212 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 130 816 euros, soit un actif net apporté égal à 501 396 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par QTECH, il sera attribué à QTECH 188 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par EMA-O, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par QTECH s'élevant à 501 396 euros et le montant de l'augmentation de capital de EMA-O s'élevant à 1 880 euros, la différence représentant un montant de 499 516 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de EMA-O et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. EMA-O sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de EMA-O. 7. L'apport consenti par QTECH et l'augmentation de capital de EMA-O qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif (évaluation et rémunération de l'apport notamment) par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du président et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 1 880 euros (avec attribution de 188 actions à QTECH) et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif, - Remise par le Commissaire aux apports de son rapport 1) décrivant l'apport conformément aux dispositions légales, 2) indiquant le mode d'évaluation adopté et les raisons pour lesquelles celui-ci a été retenu, 3) confirmant que la valeur de l'apport correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre par la société bénéficiaire augmentée du montant de la prime d'apport. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'assemblée générale de la société apporteuse et du procès-verbal de la décision de l'associé unique de la société bénéficiaire, respectivement signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de QTECH et de EMA-O, le 26 octobre 2022.
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