11/12/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
Référence de publication : Bodacc A n° 20180236 du 11/12/2018, annonce n° 982N° RCS : 382 298 370 RCS Laval
Dénomination : TISSUS D'AVESNIERES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 189000 EUR
Adresse : 203 quai Paul Boudet 53000 Laval
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 29 novembre 2018, les sociétés : - TISSUS D'AVESNIERES, société par actions simplifiée, au capital de 189.000 euros, dont le siège social est situé 203 Quai Paul Boudet - 53000 LAVAL, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 382 298 370 RCS LAVAL, Ci-après la " Société Absorbante ", Et, - SOCIETE CIVILE DE SEVILLE, société civile, au capital de 533,57 euros, dont le siège social est situé 128 Quai d'Avesnières - 53000 LAVAL, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 382 157 170 RCS LAVAL, Ci-après désignée " DE SEVILLE ", -SOCIETE CIVILE FEINTE REMY, société civile, au capital de 350 euros, dont le siège social est situé 36 rue Noëmie Hamard - 53000 LAVAL, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 382 239 317 RCS LAVAL, Ci-après désignée " FEINTE REMY ", - SOCIETE CIVILE FEINTE LAURENT, société civile, au capital de 533,37 euros, dont le siège social est situé 51 Boulevard Douville - 35400 SAINT-MALO, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 382 126 175 RCS SAINT-MALO, Ci-après désignée " FEINTE LAURENT ", DE SEVILLE, FEINTE REMY et FEINTE LAURENT étant ci-après désignées collectivement sous le terme les " Sociétés Absorbées ", Ont établi un projet de fusion par absorption des Sociétés Absorbées par la Société Absorbante. Aux termes de ce projet, les Sociétés Absorbées transmettraient à titre de fusion à la Société Absorbante la totalité de leurs actifs, soit 1.104.433,40 euros, à charge de la totalité de leur passif, soit 0 euro, soit un actif net total s'élevant à 1.104.433,40 euros. A l'issue de cette opération, les Sociétés Absorbées seraient dissoutes. Le rapport d'échange a été fixé d'un commun accord par les Parties à : - S'agissant de DE SEVILLE : 1.012 actions de la Société Absorbante pour 350 parts DE SEVILLE ; - S'agissant de FEINTE REMY : 488 actions de la Société Absorbante pour 350 parts FEINTE REMY ; - S'agissant de FEINTE LAURENT : 488 actions de la Société Absorbante pour 350 parts FEINTE LAURENT. Les associés de chacune des Sociétés Absorbées faisant leurs affaires personnelles des rompus le cas échéant. Par conséquent, la transmission universelle du patrimoine des Sociétés Absorbées sera rémunérée par l'attribution aux associés des Sociétés Absorbées de 1.988 actions nouvelles de 42 euros de valeur nominale chacune à créer par la Société Absorbante, soit une augmentation de capital de 83.496 euros. Le capital social de la Société Absorbante serait ainsi porté de 189.000 euros à 272.496 euros. Le montant prévu de la prime de fusion s'élèverait à 1.020.937,40 euros. Toutefois, parmi les biens transmis par les Sociétés Absorbées figurent 1.988 actions la Société Absorbante que la Société Absorbante ne peut conserver. La Société Absorbante annulerait en conséquence ces actions par réduction du capital social d'une somme de 83.496 euros correspondant à la valeur nominale des actions annulées, le capital social de la Société Absorbante se trouvant ainsi ramené de 272.496 euros à 189.000 euros. Une somme de 1.020.937,40 euros serait également imputée sur la prime de fusion pour tenir compte de la valeur des actions de la Société Absorbante annulées. Il a été stipulé que la fusion produirait effet juridique, comptable et fiscal au jour de la réalisation de la dernière des conditions suspensives énoncées au projet de fusion susvisé, les opérations des Sociétés Absorbées réalisées à partir de cette date devant être considérées comme accomplies par la Société Absorbante.Conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LAVAL le 3 décembre 2018.
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