N° RCS :
982 481 624 RCS Laval
Dénomination :
TLTP ENVIRONNEMENT
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
235 Impasse des Bourgettes ZA de l'Antinière n°3 53150 Montsûrs
Commentaires :
THIERRY LEMEE TP Société par actions simplifiée au capital de 73.746 euros Siège social : Impasse des Bourgettes, ZA de l'Antinière 3 53150 MONTSÛRS 484 999 578 RCS LAVAL Numéro INSEE 484 999 578 00046 TLTP ENVIRONNEMENT Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : 235 impasse des Bourgettes, ZA de l'Antinière 3 53150 MONTSÛRS 982 481 624 RCS LAVAL Numéro INSEE 982 481 624 00012 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les sociétés THIERRY LEMEE TP, Société Apporteuse, et TLTP ENVIRONNEMENT, Société Bénéficiaire, sus-désignées, ont établi le 2 février 2024, à LAVAL, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société THIERRY LEMEE TP ferait apport à la société TLTP ENVIRONNEMENT de sa branche complète et autonome d'Activité Négoce. 3. Pour établir les conditions de l'opération, il a été décidé d'utiliser la situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 décembre 2023 de la société THIERRY LEMEE TP, Société Apporteuse. En effet, la société TLTP ENVIRONNEMENT, Société Bénéficiaire, n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable, les éléments d'actif et de passif composant la branche d'Activité Négoce apportée, seront évalués à leur valeur nette comptable. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.177.173 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 851.553 euros, soit un actif net apporté égal à 325.620 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société THIERRY LEMEE TP, il sera attribué à la société THIERRY LEMEE TP, 325.620 actions nouvelles d'un euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société TLTP ENVIRONNEMENT, à titre d'augmentation de capital. Compte tenu de la valeur des apports égale à la valeur nominale des actions attribuées à la Société Apporteuse, aucune prime d'apport ne sera constatée. 6. La société TLTP ENVIRONNEMENT, Société Bénéficiaire, sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de l'approbation, par l'associée unique de la Société Bénéficiaire, de l'opération d'apport de la Branche d'Activité Négoce. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2024. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société TLTP ENVIRONNEMENT. 7. L'apport consenti par la société THIERRY LEMEE TP, Société Apporteuse, et l'augmentation de capital de la société TLTP ENVIRONNEMENT, Société Bénéficiaire, qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la Société Bénéficiaire, de son évaluation et de sa rémunération ainsi que de l'augmentation de capital en résultant, à l'issue du délai d'opposition des créanciers sociaux. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue aux articles L. 236-25 et L. 236-27 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LAVAL, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 8. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LAVAL au nom de la société THIERRY LEMEE TP, Société Apporteuse, et de la société TLTP ENVIRONNEMENT, Société Bénéficiaire, le 5 février 2024. Pour avis La Présidente de la Société THIERRY LEMEE TP, Société Apporteuse, La Présidente de la Société TLTP ENVIRONNEMENT, Société Bénéficiaire
