25/04/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180080 du 25/04/2018, annonce n° 1558N° RCS : 351 678 487 RCS Le Havre
Dénomination : TRAITEMENT DES METAUX DE NORMANDIE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 400000 EUR
Adresse : Zone Industrielle 7 rue Gustave Eiffel 76330 Port-Jérôme sur seine
Date de commencement d'activité : 15/04/2018
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS 1. TRAITEMENT DES METAUX DE NORMANDIE (Société apporteuse) et TMN THERMIQUE (Société bénéficiaire) ont établi le 15 Avril 2018 à Port Jérome sur Seine, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-23 et L 236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale 2. Aux termes de ce projet TRAITEMENT DES METAUX DE NORMANDIE (Société apporteuse) ferait apport à TMN THERMIQUE (Société bénéficiaire) de sa branche complète et autonome d'activité de traitement thermique (i) sous vide consistant à augmenter les niveaux de dureté des aciers d'outillage (ii) sous atmosphère contrôlé consistant à enrichir et durcir les aciers de construction (iii) et procédés associés consistant à traiter les matériaux magnétiques doux correspondant 3. Les comptes de TRAITEMENT DES METAUX DE NORMANDIE (Société apporteuse) et TMN THERMIQUE (Société bénéficiaire) utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 S. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur comptable au 31 décembre 2017, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à 5 334 714.04 euros et des éléments de passif pris en charge égal à 3 434 814.04 euros, soit un actif net apporté égal à 1 899.900.00 euros 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TRAITEMENT DES METAUX DE NORMANDIE (Société apporteuse), il sera attribué à TRAITEMENT DES METAUX DE NORMANDIE (Société apporteuse) 1 899 900 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale entièrement libérées, à créer par TMN THERMIQUE (Société Bénéficiaire), par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés La valeur des parts de TMN THERMIQUE (Société bénéficiaire) étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TRAITEMENT DES METAUX DE NORMANDIE (Société apporteuse) et la valeur noinale des parts créées par TMN THERMIQUE (Société bénéficiaire) à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport 6. TMN THERMIQUE (Société bénéficiaire) sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jourde la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes Toutefois l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01 janvier 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profts de TMN THERMIQUE ( Société bénéficiaire) 7. L'apport consenti par TRAITEMENT DES METAUX DE NORMANDIE (Société apporteuse) et l'augmentation de capital de TMN THERMIQUE (Société bénéficiaire) qui en résulterait ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du Commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du Commisaire à la scission et de l'augmentation corrélative du capital social de 1 899 900.00 euros La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon) et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits actions obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce en usant de la faculté prévue à l'article L 236-21 du Code de Commerce Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de commerce du Havre, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce du Havre au nom de TRAITEMENT DES METAUX DE NORMANDIE (Société apporteuse) et TMN THERMIQUE (Société bénéficiaire) le 19 Avril 2018
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