18/02/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication : Bodacc A n° 20200034 du 18/02/2020, annonce n° 217N° RCS : 877 486 670 RCS Dijon
Dénomination : TOISON D'OR HOSPITALITY
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000 EUR
Adresse : 1 place Marie de Bourgogne 21000 Dijon
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte ssp en date à Dijon du 04/02/2020, la société DRUGHI, S.A.S. au capital de 1 172 000 €, dont le siège social est 22 avenue Maréchal Foch 21000 DIJON, immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 432 618 072, et la société TOISON D'OR HOSPITALITY, S.A.S. au capital de 1 000 €, dont le siège social est 1 place Marie de Bourgogne 21000 DIJON, immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 877 486 670, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société DRUGHI ferait apport à la société TOISON D'OR HOSPITALITY de sa branche complète et autonome d'activité d'exploitation de l'Hôtel HOLIDAY INN. Les comptes des sociétés DRUGHI et TOISON D'OR HOSPITALITY, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30/09/2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 327 513 €, le passif pris en charge par la société TOISON D'OR HOSPITALITY à 800 791 €, soit un apport d'une valeur nette de 526 722 €. En rémunération de cet apport, la société TOISON D'OR HOSPITALITY augmenterait son capital de 526 722 € par la création de 526 722 actions d'une valeur nominale de 1 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société DRUGHI. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société TOISON D'OR HOSPITALITY, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/10/2019. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société TOISON D'OR HOSPITALITY. L'apport consenti par la société DRUGHI et l'augmentation de capital de la société TOISON D'OR HOSPITALITY qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la sociétéDRUGHI, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la sociétéTOISON D'OR HOSPITALITY et de l'augmentation corrélative du capital social, - Autorisation préalable du franchiseur, propriétaire de la marque HOTEL HOLIDAY INN. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés DRUGHI et TOISON D'OR HOSPITALITY dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Dijon au nom des deux sociétés le 13/02/2020. Pour avis.
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