25/04/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180080 du 25/04/2018, annonce n° 944N° RCS : 439 496 100 RCS Dunkerque
Dénomination : TOLEXPRESS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 270000.00 EUR
Adresse : ZI. ROUTE DU MORTIER 59181 Steenwerck
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Société Absorbante, la société TOLEXPRESS, Société par Actions Simplifiée au capital de 270000 euros, Ayant son siège social à ZI Route du Mortier, 59181 STEENWERCK, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE sous le numéro 439 496 100. Société Absorbée : La société EMF PARTICIPATION, Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 137 908 euros, ayant son siège social à ZI du Mortier, 59181 STEENWERCK, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE, sous le numéro 488 535 055. AVIS DE FUSION. EMF PARTICIPATION et TOLEXPRESS, sus-désignées, ont établi le 14 mars 2018, par acte sous-seing privé à STEENWERCK, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, EMF PARTICIPATION ferait apport à titre de fusion-absorption à TOLEXPRESS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine EMF PARTICIPATION, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de EMF PARTICIPATION devant être dévolue à TOLEXPRESS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de EMF PARTICIPATION et de TOLEXPRESS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 09 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 989 197 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 239 792 euros, soit un actif net apporté égal à 749 405 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 3 392 actions de TOLEXPRESS pour 137 908 parts de EMF PARTICIPATION. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par EMF PARTICIPATION, TOLEXPRESS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 305 280 euros, pour le porter de 270 000 euros à 575 280 euros, par création de 3 392 actions nouvelles d'une valeur nominale de 90 euros chacune qui seront directement attribuée à l'associé unique de la Société Absorbée, par application de la parité d'échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés soit 749 405 euros et la valeur nominale des actions qui seront créées par TOLEXPRESS, au titre de l'augmentation du capital susvisée, soit 305 280 euros égale en conséquence, à 444 125 euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de TOLEXPRESS et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, TOLEXPRESS procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur desdites actions dans les comptes de la société EMF PARTICIPATION y compris celle de l'action acquise pendant la période intercalaire soit 277 108 euros, et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 3 000 actions soit 270 000 euros, différence égale à 7 108 euros, s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 437 017 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives ou le cas échéant leur abandon, et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. EMF PARTICIPATION serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et TOLEXPRESS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de EMF PARTICIPATION, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce.Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DUNKERQUE au nom de EMF PARTICIPATION et de TOLEXPRESS, le 24 avril 2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
