TONY Active

01/12/2012

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20120008 du 01/12/2012, annonce n° 3038

N° RCS : 499 195 931 RCS Pontoise
Nom : TONY
Prénom : Fabrice
Activité : formateur dans les diagnostics immobiliers
Adresse : 8 allée des Eglantines 95180 Menucourt
Famille : Jugement d'ouverture
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; en fixe provisoirement la date au 31 août 2010 ; désigne en qualité de mandataire judiciaire : Maître HART DE KEATING (Christian), 1-3, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise ; désigne : Maître BLERIOT (Philippe), 50, rue Victor-Hugo, 95300 Pontoise, en qualité d'administrateur avec mission d'assistance ; dit que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au BODACC conformément à l'article 99 du décret du 28 décembre 2005 ; désigne la SCP MARTINOT-SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens du débiteur ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 21 février 2012 à 9 heures 30 et ordonne la publicité légale

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14/03/2012

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20120052 du 14/03/2012, annonce n° 1569

N° RCS : 499 195 931 RCS Pontoise
Nom : TONY
Prénom : Fabrice
Activité : formateur et examinateur en diagnostics immobiliers
Adresse : 8 allée des Eglantines 95180 Menucourt
Famille : Extrait de jugement
Nature : Autre jugement et ordonnance
Jugement décidant de la poursuite d'activité, afin d'élaborer un plan de redressement ; disant que le débiteur communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l'article L 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3 et L 626-8 de la loi du 26/07/2005 ; renvoyant l'affaire à l'audience du 19/06/2012 à 9 h 30 ; ordonnant les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire

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07/10/2012

JUGEMENT PRONONçANT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20120131 du 07/10/2012, annonce n° 3116

N° RCS : 499 195 931 RCS Pontoise
Nom : TONY
Prénom : Fabrice
Activité : formateur et examinateur en diagnostics immobiliers
Adresse : 8 allée des Eglantines 95180 Menucourt
Famille : Jugement prononçant
Nature : Autre jugement prononçant
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, désigne en qualité de liquidateur : Maître HART DE KEATING (Christian), demeurant 1-3, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise

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13/12/2012

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20120241 du 13/12/2012, annonce n° 1740

N° RCS : 499 195 931 RCS Pontoise
Nom : TONY
Prénom : Fabrice
Activité : formateur et examinateur en diagnostics immobiliers
Adresse : 8 allée des Eglantines 95180 Menucourt
Famille : Avis de dépôt
Nature : Autres avis de dépôt
Avis de dépôt de l'état des créances admises ; l'état des créances admises a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise

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02/08/2013

JUGEMENT PRONONçANT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20130028 du 02/08/2013, annonce n° 1949

N° RCS : 499 195 931 RCS Pontoise
Nom : TONY
Prénom : Fabrice
Activité : formateur et examinateur en diagnostics immobiliers
Adresse : 8 allée des Eglantines 95180 Menucourt
Famille : Jugement prononçant
Nature : Autre jugement prononçant
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; désigne en qualité de liquidateur : Maître HART de KEATING (Christian), demeurant 1/3, boulevard Jean-Jaurès à 95300 Pontoise ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois

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22/04/2016

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160080 du 22/04/2016, annonce n° 2692

N° RCS : 499 195 931 RCS Pontoise
Nom : TONY
Prénom : Fabrice
Activité : formateur dans les diagnostics immobiliers
Adresse : 8 allée des Eglantines 95180 Menucourt
Famille : Avis de dépôt
Date : 09/03/2023
Nature : Dépôt de l'état de collocation
Avis de dépôt de l'état de collocation ; l'état de collocation a été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise ; publication légale effectuée à Medialex le 16 mars 2016 ; RG 11/66

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15/01/2019

JUGEMENT DE CLôTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190010 du 15/01/2019, annonce n° 2426

N° RCS : 499 195 931 RCS Pontoise
Nom : TONY
Prénom : Fabrice
Activité : formateur et examinateur
Adresse : 8 allée des Eglantines 95180 Menucourt
Famille : Jugement de clôture
Date : 18/12/2018
Nature : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement ordonnant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance de l’actif. N° RG : 11/66

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