27/12/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220251 du 27/12/2022, annonce n° 561N° RCS : 808 486 112 RCS Toulouse
Dénomination : WOODSTOCK PAYSAGE
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 16 Chemin De Niboul 31200 Toulouse
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : WOODSTOCK PAYSAGES, Société à responsabilité limitée, au capital de 1 000 euros, Siège social : 16 chemin de Niboul 31200 TOULOUSE 808 486 112 RCS TOULOUSE. ATELIER-ATU, Société à responsabilité limitée, au capital de 1 500 euros, Siège social : 16 chemin de Niboul 31200 TOULOUSE 822 138 442 RCS TOULOUSE. AVIS DE FUSION. 1. La société ATELIER-ATU et la société WOODSTOCK PAYSAGE, sus-désignées, ont établi le 23 décembre 2022, par acte sous-seing privé à TOULOUSE, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société ATELIER-ATU ferait apport à titre de fusion-absorption à la société WOODSTOCK PAYSAGE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société ATELIER-ATU, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société ATELIER-ATU devant être dévolue à la société WOODSTOCK PAYSAGE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société ATELIER-ATU et de la société WOODSTOCK PAYSAGE, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 30 septembre 2022.4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 30 septembre 2022, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 416 244,17 € (quatre cent seize mille deux cent quarante-quatre euros et dix-sept centimes) et des éléments de passif pris en charge égale à 279 688,35 € (deux cent soixante-dix-neuf mille six cent quatre-vingt-huit euros et trente-cinq centimes), soit un actif net apporté égal à 136 555,82 € (cent trente-six mille cinq cent cinquante-cinq euros et quatre-vingt-deux centimes). La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 150 (cent cinquante) parts sociales de la société ATELIER-ATU pour 1 000 (mille) parts sociales de la société WOODSTOCK PAYSAGE. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société ATELIER-ATU, la société WOODSTOCK PAYSAGE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1 000 (mille) euros, par création de 1 000 (mille) parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1 (un) euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par ATELIER-ATU et le montant de l'augmentation de capital, égale à 135 500 (cent trente-cinq mille cinq cents) euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de WOODSTOCK PAYSAGE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion.7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société ATELIER-ATU serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société WOODSTOCK PAYSAGE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société ATELIER-ATU, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE au nom de la société ATELIER-ATU et de la société WOODSTOCK PAYSAGE, le 23 décembre 2022.Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. Le Président de la société ATELIER-ATU. Le Président de la société WOODSTOCK PAYSAGES.
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