19/03/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
Référence de publication : Bodacc A n° 20170055 du 19/03/2017, annonce n° 623N° RCS : 822 367 421 RCS Perpignan
Dénomination : SARL SUD CONSTRUCTION
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 17 rue Blaise Pascal 66350 Toulouges
Oppositions : Article L236-14 du code de Commerce
Commentaires : TOULOUGES CONSTRUCTIONS SARL au capital de 1.000 Euros Siège Social : 66350 TOULOUGES 1 Rue Gustave Eiffel 529 393 399 RCS Perpignan SARL SUD CONSTRUCTIONS SARL au capital de 1.000 Euros Siège Social : 66350 TOULOUGES 17 Rue Blaise Pascal 822 367 421 RCS Perpignan AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF.Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Perpignan du 28 Février 2017, la Société TOULOUGES CONSTRUCTIONS et la Société SARL SUD CONSTRUCTIONS ont établi un traité d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions. Aux termes de ce projet, la Société TOULOUGES CONSTRUCTIONS ferait apport à la Société SARL SUD CONSTRUCTIONS, des éléments incorporels et corporels constituant une branche complète et autonome d'activité et en l'espèce, son activité de maçonnerie générale, pose de carrelage et agencement de menuiserie qu'elle possède et exploite à:66350 TOULOUGES 1 Rue Gustave Eiffel connu sous l'enseigne TOULOUGES CONSTRUCTIONS et sous le nom commercial STC, pour l'exercice duquel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 529 393 399 et identifiée à l'INSEE sous le numéro Siret 529 393 399 000 17, code APE 4399C.Pour établir les conditions de l'opération:-le Gérant de la Société TOULOUGES CONSTRUCTIONS a décidé d'utiliser les comptes arrêtés au 31 Décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social. le Gérant de la Société SARL SUD CONSTRUCTIONS déclare que ladite société n'a à ce jour aucune activité. Les éléments d'actifs et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 31 Décembre 2016, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. Sur la base desdites valeurs réelles, l'actif apporté s'élevant à la somme de 201.711 Euros et le passif pris en charge à 130.370 Euros ; l'actif net transmis ressort à 71.341 Euros.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société TOULOUGES CONSTRUCTIONS, il sera attribué à la Société TOULOUGES CONSTRUCTIONS, 7.130 parts sociales nouvelles de 10 Euros chacune, numérotées de 101 à 7.230 entièrement libérées et créées à titre d'augmentation de son capital par la Société SARL SUD CONSTRUCTIONS, dont le capital sera ainsi augmenté de 71.300 Euros. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle des éléments apportés arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. La valeur des parts sociales émises par la Société SARL SUD CONSTRUCTIONS rémunérant cet apport étant égale à la valeur de l'apport, aucune prime d'apport n'est dégagée. La Société SARL SUD CONSTRUCTIONS sera propriétaire et prendra possession des biens et droit à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des Assemblées Générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er Janvier 2017. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société SARL SUD CONSTRUCTIONS. L'apport consenti par la Société TOULOUGES CONSTRUCTIONS et l'augmentation de capital de la Société SARL SUD CONSTRUCTIONS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes: l'autorisation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société TOULOUGES CONSTRUCTIONS du présent projet d'apport au vu du rapport commissaire à la scission et aux apports; l'approbation du présent projet d'apport par l'Associé Unique de la Société SARL SUD CONSTRUCTIONS qui décidera l'augmentation de capital de 71.300 Euros comme conséquence de l'apport, par voie de création de 7.130 parts sociales nouvelles de 10 Euros chacune, attribuées à la Société apporteuse en rémunération dudit apport, après audition du rapport du commissaire à la scission et aux apports; La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès verbal de l'Assemblée Générale de la Société apporteuse et du procès verbal des décisions de l'Associé Unique de la Société bénéficiaire, signés par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de l'apport par la Société apporteuse à la Société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant.la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la Société SARL SUD CONSTRUCTIONS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société TOULOUGES CONSTRUCTIONS. La Société TOULOUGES CONSTRUCTIONS sera solidairement tenue avec la Société SARL SUD CONSTRUCTIONS des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des Sociétés TOULOUGES CONSTRUCTIONS et SARL SUD CONSTRUCTIONS, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan; étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan les 7 et 10 Mars 2017 au nom des Sociétés TOULOUGES CONSTRUCTIONS et SARL SUD CONSTRUCTIONS. Pour avis Les Représentants des deux Sociétés.
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