13/10/2020
N° RCS : 310 270 392 RCS Avignon
Adresse : 8 Avenue de la Gloriette Zone Industrielle 84000 Avignon
Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 31/12/2019
30/11/2020
N° RCS : 310 270 392 RCS Avignon
Dénomination : TOURANCHE ENT
Forme : Société par actions simplifiée
Adresse du siège social : 8 Avenue de la Gloriette Zone Industrielle 84000 Avignon
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à AVIGNON du 1er octobre 2020, La société SARL GABRIELE JL, société à responsabilité limitée au capital de 643.200 euros, dont le siège social est 8 avenue de la Gloriette - ZI Fontcouverte 84000 AVIGNON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 752 993 212 RCS Avignon, et la société TOURANCHE ENTREPRISE, société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros, dont le siège social est 8 avenue de la Gloriette ZI Fontcouverte 84000 AVIGNON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 310 270 392 RCS Avignon, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SARL GABRIELE JL par la société TOURANCHE ENTREPRISE. La société SARL GABRIELE JL ferait apport à la société TOURANCHE ENTREPRISE de la totalité de son actif, soit 791.969,00 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 2.810,00 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 789.159,00 euros. En rémunération de cet apport net, 12.853 actions nouvelles de 25 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société TOURANCHE ENTREPRISE à titre d'augmentation de son capital social à concurrence de 321.325 euros, pour le porter à 571.325 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 467.834 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 12.853 actions de la société TOURANCHE ENTREPRISE pour 643.200 parts sociales de la société SARL GABRIELE JL. Du fait de la fusion entre les deux sociétés, la société TOURANCHE ENTREPRISE détiendrait 9.600 actions composant son propre capital social. En conséquence, il sera procédé à une réduction de capital d’un montant de 240.000,00 euros, pour le porter de 571.325,00 euros à 331.325,00 euros par annulation des 9.600 actions autodétenues par la société TOURANCHE ENTREPRISE par l’effet de la fusion. La différence entre la valeur d’apport de ces actions (768.000,00 euros) et la valeur nominale des actions annulées (240.000,00 euros), soit la somme de 528.000,00 euros, sera imputée sur la prime de fusion à concurrence de la somme de 467.834,00 Euros, et sur le poste « Autres réserves » à concurrence de la somme de 60.166,00 euros. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l’assemblée générale extraordinaire de la société TOURANCHE ENTREPRISE, et par l’associé unique de la société GABRIELE JL. La fusion prendrait effet de façon différée au 31 décembre 2020, d'un point de vue comptable et fiscal. La société SARL GABRIELE JL sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’AVIGNON au nom des deux sociétés le 24 novembre 2020.
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