30/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210232 du 30/11/2021, annonce n° 2279N° RCS : 388 027 732 RCS Saint Etienne
Dénomination : TOUTELEC
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 56000.00 EUR
Adresse : Chemin Du Val Za du Bas de la Côte 42700 Firminy
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PROJET DE FUSION ENTRE TOUTELEC Société par actions simplifiée Au capital de 56 000 euros Siège social : Chemin du Val Z.A. du Bas de la Côte 42700 FIRMINY 388 027 732 RCS SAINT ETIENNE ET TOUTELEC MOTORISATION 2020 Société par actions simplifiée Au capital de 251 000 euros Siège social : Chemin du Val Z.A. du Bas de la Côte 42700 FIRMINY 794 604 934 RCS SAINT ETIENNE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINT ETIENNE du 29 novembre 2021, La société TOUTELEC, Société par actions simplifiée au capital de 56 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 388 027 732, ayant son siège social sis Chemin du Val Z.A. du Bas de la Côte 42700 FIRMINY et la société TOUTELEC MOTORISATION 2020, Société par actions simplifiée au capital de 251 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 794 604 934, ayant son siège social sis Chemin du Val Z.A. du Bas de la Côte 42700 FIRMINY ont établi le projet de la fusion par voie d'absorption de la société TOUTELEC MOTORISATION 2020 par la société TOUTELEC. Aux termes de ce projet, la société TOUTELEC MOTORISATION 2020 ferait apport à titre de fusion-absorption à la société TOUTELEC de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la société TOUTELEC MOTORISATION 2020, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société TOUTELEC MOTORISATION 2020 devant être dévolue à la société TOUTELEC dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03. La société TOUTELEC MOTORISATION 2020 ferait apport à la société TOUTELEC de la totalité de son actif, soit 3 871 794 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 2 065 774 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 806 020 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 2 125 actions de la société TOUTELEC MOTORISATION 2020 pour 6 actions de la société TOUTELEC. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société TOUTELEC MOTORISATION 2020, la société TOUTELEC procèderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 39 704 euros, par création de 709 actions nouvelles d'une valeur nominale de 56 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société TOUTELEC MOTORISATION 2020 et le montant de l'augmentation de capital, égale à 1 766 316 euros, constituerait une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société TOUTELEC. Ne pouvant détenir ses propres actions, la société TOUTELEC procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. Il résulterait de l'annulation des actions de la société TOUTELEC détenues par la société TOUTELEC MOTORISATION 2020 un mali de fusion de 2 324 000 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. D'un point de vue comptable et fiscal, la fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2021. La société TOUTELEC MOTORISATION 2020 serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société TOUTELEC sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société TOUTELEC MOTORISATION 2020, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE au nom de la société TOUTELEC MOTORISATION 2020 et de la société TOUTELEC, le 29 novembre 2021. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis Le Président de la société TOUTELEC MOTORISATION 2020 Le Président de la société TOUTELEC Pour la société TOUTELEC MOTORISATION 2020.
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