12/05/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20200091 du 12/05/2020, annonce n° 643N° RCS : 844 833 848 RCS Orléans
Dénomination : TTKI
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Capital : 1000 EUR
Adresse : 901 rue du Lieutenant Thomasset 45270 Ladon
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : TOUTENKAMION GROUP
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LADON (45) du 4 mai 2020 : La société TOUTENKAMION GROUP, société par actions simplifiée au capital de 1 552 986 euros dont le siège social est 901 rue du Lieutenant Thomasset 45270 LADON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ORLEANS sous le numéro 836 150 292 RCS ORLEANS, et la société TTKI, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 901 rue du Lieutenant Thomasset 45270 LADON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ORLEANS sous le numéro 844 833 848 RCS ORLEANS, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société TOUTENKAMION GROUP ferait apport à la société TTKI de sa branche complète et autonome d'activité de «carrosserie - conception, fabrication d'unités mobiles, réalisées sur mesure à l'unité ou en série sur camions porteurs, semi-remorques, conteneurs ou shelters, et panneaux composites». Les comptes des sociétés TOUTENKAMION GROUP et TTKI, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 5 582 525,65 euros, le passif pris en charge par la société TTKI à 2 987 473,10 euros, soit un apport d'une valeur nette de 2 595 052,55 euros. En rémunération de cet apport, la société TTKI augmenterait son capital de 2 595 050 euros par la création de 103 802 actions d'une valeur nominale de 25 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société TOUTENKAMION GROUP. La différence entre le montant net des apports (2 595 052,55 euros), et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports (2 595 050,00 euros), constituera une prime d'apport de 2,55 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société TTKI. L'apport consenti par la société TOUTENKAMION GROUP et l'augmentation de capital de la société TTKI qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société TOUTENKAMION GROUP, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société TTKI et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés TOUTENKAMION GROUP et TTKI seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société TOUTENKAMION GROUP avant la réalisation de l'apport et apportées à la société TTKI. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'ORLEANS au nom des deux sociétés le 5 mai 2020.
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