20/10/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO
Référence de publication : Bodacc A n° 20200204 du 20/10/2020, annonce n° 1726N° RCS : 380 732 503 RCS Saint-Malo
Dénomination : TRANS - G B
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 213900.00 EUR
Adresse : 15 Rue des Moulins Zone Artisanale de Vaucouleurs 22980 Vildé-Guingalan
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE FUSION PAR ABSORPTION De la société NOEL TRANSPORTS ET LOCATIONS Par la société TRANS – G B 1. Les Sociétés NOEL TRANSPORTS ET LOCATIONS et TRANS – G B sus-désignées ont établi le 9 Octobre 2020, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la Société NOEL TRANSPORTS ET LOCATIONS ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société TRANS – G B de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société NOEL TRANSPORTS ET LOCATIONS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société NOEL TRANSPORTS ET LOCATIONS devant être dévolue à la Société TRANS – G B dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 2. Les comptes de NOEL TRANSPORTS ET LOCATIONS et de TRANS - G B (Société absorbante), utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 3. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.12.2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. Évaluation de l’actif et du passif de la Société NOEL TRANSPORTS ET LOCATIONS dont la transmission à la Société TRANS - G B est prévue : -Montant de l’actif : 591 174 euros -Montant du passif : 356 221 euros -Soit un actif net de : 234 953 euros La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 0,5 action de la Société TRANS - G B pour 1 part sociale de la Société NOEL TRANSPORTS ET LOCATIONS. 4. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société NOEL TRANSPORTS ET LOCATIONS, la Société TRANS - G B procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 575 euros, par création de 25 actions nouvelles d'une valeur nominale de 23 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre la valeur comptable des biens apportés, soit 234 953 euros, et le montant de l'augmentation de capital de la Société TRANS - G B, soit 575 euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite pour son montant, soit 234 378 euros, au passif du bilan de la Société TRANS - G B et sur laquelle porteront les droits de tous les associés, anciens et nouveaux, de la Société. Toutefois, la Société TRANS - G B ayant renoncé à ses droits dans l'augmentation de capital, la prime de fusion sera réduite d'un montant correspondant aux droits non exercés, soit 227 028 euros. Elle ressortira donc à 7 350 euros. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 234 953 euros) à proportion de sa participation soit 230 254 euros et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 2 450 parts sociales de la Société NOEL TRANSPORTS ET LOCATIONS, dont elle était propriétaire (soit 7 470 euros) différence par conséquent égale à 222 784 euros constituera un boni de fusion qui sera comptabilisé dans un compte « boni de fusion ». 5. Le présent projet est conclu sous diverses conditions suspensives énoncées ci-après. En conséquence, la fusion qui précède et l’augmentation de capital de la société TRANS - G B qui en résulte ne deviendront définitives qu’au jour de la réalisation de la dernière desdites conditions suspensives : -l’absence de déchéance des concours bancaires ou contrat de locations avec clauses intuitu personae sauf renonciation par la Société TRANS - G B à cette condition ; et le cas échéant, la purge des éventuelles inscriptions, -l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des associés ou la décision unanime des associés de la société TRANS – G B, société absorbante laquelle constatera l’augmentation de capital et les modifications statutaires consécutives à la fusion-absorption. 6. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société NOEL TRANSPORTS ET LOCATIONS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et TRANS - G B sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société NOEL TRANSPORTS ET LOCATIONS, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, au 1er janvier 2020. 7.Dépôt du projet au greffe : Le traité de fusion établi le 9 Octobre 2020 a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-MALO le 14 Octobre 2020, au nom de la Société TRANS - G B, société absorbante et au nom de la Société NOEL TRANSPORTS ET LOCATIONS, société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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