19/06/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20190116 du 19/06/2019, annonce n° 569N° RCS : 828 889 865 RCS Nantes
Dénomination : TRANSECO OUEST
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Capital : 25000 EUR
Adresse : 24 rue Bellier 44000 Nantes
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : TRANSECO OUEST Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 25 000 euros Siège social : 24 rue Bellier Nantes (44000) 328 889 865 R.C.S. NANTES AVIS DE PROJET DE FUSION-ABSORPTION Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 14 juin 2019, La société TRANSECO OUEST, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 25 000 euros, dont le siège social est 24 rue Bellier à NANTES (44000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 828 889 865 R.C.S. NANTES et la société LE FRET, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 15 000 euros, dont le siège social est 24 rue Bellier à NANTES (44000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 488 169 616 R.C.S. NANTES, ont établi le projet de leur fusion. La société LE FRET serait absorbée par la société TRANSECO OUEST. En conséquence, seraient transférés à la société TRANSECO OUEST, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société LE FRET, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société LE FRET devant être dévolue à la société TRANSECO OUEST dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société LE FRET et de la société TRANSECO OUEST clôturés au 31 décembre 2018. Les actifs et passifs de la société LE FRET seraient transférés à la société TRANSECO OUEST pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux au 31 décembre 2018 de la société absorbée, la totalité de son actif, évalué à 138 617 euros, et la totalité de son passif, évalué à 75 007 euros, seraient transférés à la société absorbante. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la société LE FRET à la société TRANSECO OUEST serait de 63 610 euros. La société LE FRET serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion correspondant à la date de la dernière assemblée générale des sociétés participant à l'opération de fusion ayant approuvé ladite opération. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LE FRET depuis la date du 1er Janvier 2019 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société TRANSECO OUEST. La parité de fusion serait de 1,22 actions de la Société TRANSECO OUEST pour 1 part sociale de la Société LE FRET soit un ratio d'échange de six (6) actions de la Société TRANSECO OUEST pour cinq (5) parts sociales de la Société LE FRET. En vue de rémunérer l'apport effectué par la Société LE FRET, la Société TRANSECO OUEST procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de dix-huit mille (18 000) euros pour le porter de vingt-cinq mille (25 000) euros à quarante-trois mille (43 000) euros par l'émission de mille huit cents (1 800) actions nouvelles d'une valeur nominale de dix (10) euros chacune. Il est prévu que ces mille huit cents (1 800) actions nouvelles soient attribuées à l'associé de la Société LE FRET par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion d'un montant de quarante-cinq mille six cent dix (45 610) euros. Le cas échéant, la Société TRANSECO OUEST pourrait : - Imputer sur la prime de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion, ainsi que toutes les sommes nécessaires à la reprise des engagements de la Société Absorbée par la Société Absorbante ; - Prélever sur la prime de fusion la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après réalisation de la fusion ; - Prélever sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés. Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de l'approbation par décision de l'associé unique des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées au greffe du tribunal de commerce de Nantes en date du 17 juin 2019 pour la Société LE FRET et pour la Société TRANSECO OUEST. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis.
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