05/08/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-QUENTIN
Référence de publication : Bodacc A n° 20210151 du 05/08/2021, annonce n° 19N° RCS : 312 467 558 RCS Saint-Quentin
Dénomination : TRANSPORTS DROPSY
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Capital : 153000 EUR
Adresse : avenue François Mitterand 02500 Hirson
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : TRANSPORTS CITRA
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 1. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINT-QUENTIN (02) du 27 juillet 2021, la Société TRANSPORTS DROPSY, société par actions simplifiée au capital de 153 000 euros, dont le siège social est à HIRSON (02500) Avenue François Mitterand, immatriculée sous le n° 312 467 558 RCS SAINT-QUENTIN, et la Société TRANSPORTS CITRA, société par actions simplifiée au capital de 1 001 280 euros, dont le siège social est à SAINT-QUENTIN (02100) Zone industrielle de Rouvroy-Morcourt, immatriculée sous le n° 585 580 855 RCS SAINT-QUENTIN, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L.236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société TRANSPORTS DROPSY ferait apport à la Société TRANSPORTS CITRA des branches complètes et autonomes d'activités de transport et logistique. 3. Les comptes des Sociétés TRANSPORTS DROPSY et TRANSPORTS CITRA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les Sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30/09/2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à 1 825 664 et des éléments de passif pris en charge égale à 873 794 E, soit un actif net apporté égal à 951 871 E. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société TRANSPORTS DROPSY, il sera attribué à cette dernière 385 actions nouvelles d'une valeur nominale de 192 euros, entièrement libérées, à créer par la Société TRANSPORTS CITRA, par voie d'augmentation de capital. La prime d'apport s'élèverait globalement à 877 951 euros. 6. La Société TRANSPORTS CITRA sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 30 septembre 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant les branches d'activités apportés, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société TRANSPORTS CITRA. 7. L'apport consenti par la Société TRANSPORTS DROPSY et l'augmentation de capital de la Société TRANSPORTS CITRA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associé unique de la Société apporteuse, au vu des rapports du Président et du Commissaire aux apports ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associé unique de la Société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du Commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 70 920 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du Procès-verbal des décisions des Associés des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la Société apporteuse à la Société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la Société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société apporteuse. Les créanciers des Sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de commerce de SAINT-QUENTIN, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de SAINT-QUENTIN au nom de la Société TRANSPORTS DROPSY et de la Société TRANSPORTS CITRA, le 30 juillet 2021. Pour avis, Le Président de la Société TRANSPORTS DROPSY Le Président de la Société TRANSPORTS CITRA
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
