30/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210232 du 30/11/2021, annonce n° 3965N° RCS : 577 050 115 RCS Le Mans
Dénomination : TRANSPORTS EVENISSE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 100000.00 EUR
Adresse : Chemin des Fougères Zone Artisanale la Forêt 72470 Champagné
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : TRANSPORTS EVENISSE Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siège social Chemin des Fougères - ZA la Forêt 72470 CHAMPAGNE 577050115 RCS LE MANS LOGISTIQUE EVENISSE Société par actions simplifiée au capital de 1 euros Siège social Chemin des Fougères - ZA la Forêt 72470 CHAMPAGNE 892 502 618 RCS LE MANS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF PUBLICATION AU BODACC 1. TRANSPORTS EVENISSE et LOGISTIQUE EVENISSE, sus-désignées, ont établi le 26 novembre 2021, à CHAMPAGNE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime des articles 210 A et B du CGI en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, TRANSPORTS EVENISSE ferait apport à LOGISTIQUE EVENISSE de sa branche complète et autonome d'activité de logistique et garage. 3. Les comptes de TRANSPORTS EVENISSE et de LOGISTIQUE EVENISSE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er juillet 2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 680 316 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 126 613 euros, soit un actif net apporté égal à 553 703 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TRANSPORTS EVENISSE, il sera attribué à TRANSPORTS EVENISSE 553 703 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par LOGISTIQUE EVENISSE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des parts de LOGISTIQUE EVENISSE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par TRANSPORTS EVENISSE et la valeur nominale des actions créées par LOGISTIQUE EVENISSE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. LOGISTIQUE EVENISSE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juillet 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de LOGISTIQUE EVENISSE. 7. L'apport consenti par TRANSPORTS EVENISSE et l'augmentation de capital de LOGISTIQUE EVENISSE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 553 703 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LE MANS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LE MANS au nom de TRANSPORTS EVENISSE et de LOGISTIQUE EVENISSE, le 26 novembre 2021. Pour avis Le Président de TRANSPORTS EVENISSE Le Président de LOGISTIQUE EVENISSE
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