Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
Référence de publication :
Bodacc A n° 20250100 du 25/05/2025, annonce n°353
N° RCS :
790 030 050 RCS Saintes
Dénomination :
TRANSPOST OCEAN
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
14 Rue des Marronniers 17600 Pisany
Commentaires :
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à PISANY du 16 mai 2025, La société MITRANS, société par actions simplifiée au capital de 257.719 euros, dont le siège social est Lieu-dit Monplaisir, 47110 ALLEZ-ET-CAZENEUVE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’AGEN sous le numéro 423 761 758, et la société TRANSPOST OCEAN, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est 14 Rue des Marronniers 17600 PISANY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINTES sous le numéro 790 030 050, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société MITRANS par la société TRANSPOST OCEAN. La société MITRANS ferait apport à la société TRANSPOST OCEAN de la totalité de son actif, soit 2.399.338,78 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1.421.368,13 euros, d’une provision pour risque de 9.946 euros et d’une distribution de dividendes de 28.877,46 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 939.147,19 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société SC J.P.L.M PATRIMOINE, Société civile au capital de 5.013.000 euros, dont le siège social est situé 11 Chemin de la Piscine 17100 SAINTES, immatriculée sous le numéro 892 261 462, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société MITRANS depuis le 1er janvier 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société TRANSPOST OCEAN. La société MITRANS serait dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 30 juin 2025 à minuit (24h) ou, si le dépôt au greffe prévu par l'article L.236-6 du code de commerce et la publicité prévue à l'article R.236- 2 du même code n'ont pu avoir lieu 30 jours avant le 30 juin 2025 : au dernier jour du mois à minuit (24h) au cours duquel survient la date d'expiration du délai de 30 jours visé au dernier alinéa de l'article R.236-2 du code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du Tribunal de commerce d’AGEN pour la société MITRANS en date du 21 mai 2025. - au greffe du Tribunal de commerce de SAINTES pour la société TRANSPOST OCEAN en date du 19 mai 2025. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis
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