Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication :
Bodacc A n° 20230228 du 26/11/2023, annonce n°2231
N° RCS :
890 334 311 RCS Evry
Dénomination :
Trapinex Print
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
Rue de la Buhoterie 91160 Saulx-les-Chartreux
Commentaires :
TRAPINEX Trapinex Print Société par actions simplifiée Société par actions simplifiée au capital de 422.910 euros au capital de 1 euro Rue de la Buhoterie Rue de la Buhoterie 91160 Saulx-les-Chartreux 91160 Saulx-les-Chartreux 954 287 207 RCS Evry 890 334 311 RCS Evry AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1. Les sociétés TRAPINEX et Trapinex Print, sus-désignées, ont établi le 22 novembre 2023 via DocuSign, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société TRAPINEX (société apporteuse) ferait apport à la société TRAPINEX PRINT (société bénéficiaire) de sa branche complète et autonome d'activité « d’impression, marquage et façonnage de tout objet ». 3. Les comptes des sociétés TRAPINEX et Trapinex Print, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022 pour TRAPINEX et au 31 octobre 2022 pour Trapinex Print, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par le Plan comptable général issu du règlement ANC 2014-03 tel que modifié par le règlement ANC 2017-01, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2.251.423,10 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.613.062,37 euros, soit un actif net apporté égal à 638.360,73 euros. 5. En rémunération et représentation de l’actif net apporté par TRAPINEX, corrigé d’une provision pour pertes de rétroactivité, il sera attribué à cette dernière, 80 actions ordinaires nouvelles, de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par Trapinex Print par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de Trapinex Print n’étant pas égale au montant nominal, il existe une différence entre la valeur de l'apport consenti par TRAPINEX et la valeur nominale des actions créées par Trapinex Print à titre d'augmentation de son capital. Le montant prévu de la prime d’apport s’élève à 299.920 euros. 6. Trapinex Print sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre d’apport partiel d’actif, par TRAPINEX à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la décision de l’associé unique de la société bénéficiaire. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de Trapinex Print. 7. L’apport consenti par TRAPINEX et l’augmentation de capital de Trapinex Print qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : approbation de l’opération, de l’augmentation de capital en résultant et modification de l’objet social par l’associé unique de la Société Bénéficiaire. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de la décision de l’associé unique de la société bénéficiaire, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant son abandon) et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés aux lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue aux articles L. 236-29 et L. 236-30 du Code de commerce. Les créanciers des socié tés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d’Evry étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’Evry au nom de TRAPINEX et de Trapinex Print le 23 novembre 2023.
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