29/10/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20170208 du 29/10/2017, annonce n° 341N° RCS : 492 271 200 RCS Grenoble
Dénomination : TRAVAUX PUBLICS BALINI
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 100000.00 EUR
Adresse : chemin de la Rippe 38660 Le Touvet
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La Société TRAVAUX PUBLICS BALINI et la Société HEAVY MACHINERY BALINI, sus-désignés, ont établi le 16 octobre 2017, par acte sous-seing privé à Le Touvet, un projet de traité de fusion.Aux termes de ce projet, HEAVY MACHINERY BALINI ferait apport à titre de fusion-absorption à TRAVAUX PUBLICS BALINI de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de HEAVY MACHINERY BALINI, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de HEAVY MACHINERY BALINI devant être dévolue à TRAVAUX PUBLICS BALINI dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er avril 2017 à 0h00.Les comptes TRAVAUX PUBLICS BALINI et de HEAVY MACHINERY BALINI, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultantDes comptes définitifs pour la société absorbée (HEAVY MACHINERY BALINI) arrêtés au 31 Mars 2017 Une situation intermédiaire pour la société absorbante (TRAVAUX PUBLICS BALINI) arrêtée à la date du 31 Mars 2017 puisque les derniers comptes ont été établis plus de 6 mois avant la date des présentes.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 mars 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 111 055.58 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 22 720.80 euros, soit un actif net apporté égal à 88 334.78 euros.La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait fixé à 10 actions de TRAVAUX PUBLICS BALINI pour 1 action de HEAVY MACHINERY BALINI.En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par HEAVY MACHINERY BALINI, TRAVAUX PUBLICS BALINI procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 20 000 euros, par création de 1000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 20 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par HEAVY MACHINERY BALINI et le montant de l'augmentation de capital, égale à 68 334 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de TRAVAUX PUBLICS BALINI sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.Le cas échéant, TRAVAUX PUBLICS BALINI pourra : Imputer sur la prime de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion, ainsi que toutes sommes nécessaires à la reprise des engagements de la Société absorbée par la Société Absorbante ;Prélever sur la prime de fusion la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après réalisation de la fusionPrélever sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés. Prélever sur la prime de fusion la somme nécessaires pour l'incorporer au capital social de la sociétéLe projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, à savoirApprobation de la fusion par l'associé unique de la Société Absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante. Approbation de la fusion par l'associé unique de la Société Absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la Société Absorbante résultant de la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion.La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion.HEAVY MACHINERY BALINI serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et TRAVAUX PUBLICS BALINI sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de HEAVY MACHINERY BALINI, à la date de réalisation définitive de la fusion.Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Grenoble au nom de HEAVY MACHINERY BALINI et de TRAVAUX PUBLICS BALINI, le 20 octobre 2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.Dépôt légal au greffe du tribunal de commerce de GRENOBLE.
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