23/11/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220227 du 23/11/2022, annonce n° 1952N° RCS : 350 587 028 RCS Pointe à Pitre
Dénomination : BIOMETAL GUADELOUPE
Forme Juridique : Société Anonyme
Capital : 1820000.00 EUR
Adresse : Zone industrielle Jaula 97129 Lamentin
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis Au Bodacc Relatif Au Projet D’apport Partiel D’actif Soumis Au Régime Des Scissions Simplifié Société Apporteuse : BIOMETAL GUADELOUPE, Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 1 820 000 €, dont le siège social est ZI Jaula - 97129 Lamentin, immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 350 587 028 Société Bénéficiaire : CARAIBES PROFILS ACIERS GUADELOUPE, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est C/° BIOMETAL GUADELOUPE, ZI de Jaula - 97129 Lamentin, immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 844 123 877 1. La Société BIOMETAL GUADELOUPE et la Société CARAIBES PROFILS ACIERS GUADELOUPE, sus-désignées, ont établi le 18/11/2022, à Pointe-à-Pitre, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, conformément à l’article L. 236-22 du Code de commerce et placé sous le régime de faveur prévu aux articles 210 B et 210 A du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, BIOMETAL GUADELOUPE ferait apport à CARAIBES PROFILS ACIERS GUADELOUPE de sa branche complète et autonome d'activité de « profilage de tôles et accessoires ». 3. Les comptes de BIOMETAL GUADELOUPE et de CARAIBES PROFILS ACIERS GUADELOUPE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/12/2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 973 296 € et des éléments de passif pris en charge égale à 513 296 €, soit un actif net apporté égal à 1 460 000 €. 5. CARAIBES PROFILS ACIERS GUADELOUPE, en rémunération de cet apport, réaliserait une augmentation de son capital d’une somme de 1 460 000 €, par la création de 14 600 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale, entièrement libérées, attribuées en totalité à BIOMETAL GUADELOUPE. 6. CARAIBES PROFILS ACIERS GUADELOUPE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit le 31/12/2022, dans le respect du délai de 30 jours minimum suivant le dépôt au greffe du projet de traité d'apport partiel d'actif et l'insertion au BODACC. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de CARAIBES PROFILS ACIERS GUADELOUPE. 7. L’apport consenti par BIOMETAL GUADELOUPE ne sera définitif que sous réserve de la réalisation préalable de l’insertion au Bodacc de l’avis du projet d’apport partiel d’actif au plus tard le 30/11/2022. A défaut, l’apport sera considéré comme caduque, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité de quelque nature que ce soit, et sans indemnité d’aucune part. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre au nom de BIOMETAL GUADELOUPE et de CARAIBES PROFILS ACIERS GUADELOUPE, le 21/11/2022. Pour avis. Le Président du Conseil d’administration de BIOMETAL GUADELOUPE. La Présidente de CARAIBES PROFILS ACIERS GUADELOUPE.
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