TS COMPACT Active

28/02/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20220042 du 28/02/2022, annonce n° 2624

N° RCS : 908 426 323 RCS Meaux
Dénomination : TS Compact
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)
Capital : 1000 EUR
Adresse : 23-25 rue de Valengelier, Zac de la Tuilerie 77500 Chelles
Date de commencement d'activité : 25/02/2022
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 25 février 2022 - Ventes et cessions n° RCS : 908 426 323 RCS Meaux Dénomination : TS COMPACT Forme juridique : Société par actions simplifiée Capital : 1.000 EUR Adresse : 23-25 rue du Valengelier ZAC de la Tuilerie 77500 CHELLES Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce Entre la société : TOUTIN SERVICE Société Apporteuse Société par actions simplifiée au capital de 400.000 euros, siège Social : 23-25 rue du Valengelier ZAC de la Tuilerie 77500 CHELLES, 414 154 658 RCS MEAUX Et la société : TS COMPACT Société Bénéficiaire Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, Siège Social : 23-25 rue de Valengelier, ZAC de la Tuilerie 77500 CHELLES, 908 426 323 RCS MEAUX AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 25 février 2022, la société TOUTIN SERVICE, société par actions simplifiée au capital de 400.000 euros, dont le siège est situé 23-25 rue du Valengelier ZI de la Tuilerie 77500 CHELLES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 414 154 658 RCS MEAUX, ET la société TS COMPACT société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège est 23-25 rue du Valengelier ZAC de la Tuilerie 77500 CHELLES, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 908 426 323, Ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société TOUTIN SERVICE ferait apport partiel à la société TS COMPACT d'une branche complète et autonome d'activité représentée par l'activité de cartonnage compact. L'actif net apporté s'élève à 447.758 euros, soit un apport d'une valeur réelle de 447.758 euros. En rémunération de cet apport, la société TS COMPACT aura un capital de 448.758 euros divisés en 448.758 actions d'une valeur nominale d'1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société TOUTIN SERVICE. L'apport sera réalisé sans prime d'apport. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31 décembre 2021, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société TS COMPACT. La société TOUTIN SERVICE ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société TS COMPACT. Les créanciers des sociétés TS COMPACT et TOUTIN SERVICE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 du Code de commerce, 261 et 262 du décret du 23 mars 1967. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de MEAUX par la société TOUTIN SERVICE et par la société TS COMPACT en date du 25 février 2022. Pour avis.

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06/07/2022

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Référence de publication : Bodacc B n° 20220130 du 06/07/2022, annonce n° 2902

N° RCS : 908 426 323 RCS Meaux
Dénomination : TS Compact
Forme Juridique : Société par actions simplifiée (à associé unique)

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